Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?

Extraits

[...] Ce revirement est le bienvenu dans la mesure où il permet une application réelle des directives européennes et donc une meilleure protection de tout justiciable qui viendrait à les invoquer. En l'espèce, la requérante a contré les difficultés d'administration de la preuve en matière de discrimination. Ainsi, le Conseil d'État a préservé l'intérêt général, l'efficacité de l'action administrative, mais il a également su protéger les droits des citoyens. Ce revirement de jurisprudence permet au justiciable de ne pas souffrir d'un manque de diligence du pays qui a manqué à son obligation de transposer la directive. [...]

[...] Cette position est celle qui avait déjà été retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, et ce notamment dans une décision du 5 avril 1979, ministère public contre Ratti. Cette décision a pour conséquences d'écarter les normes nationales contraires, mais aussi d'appliquer de manière directe les dispositions précises et inconditionnelles de la directive européenne. En l'espèce toutefois, le juge administratif a estimé que la directive contenait une obligation conditionnelle lorsque la procédure était inquisitoriale. De plus, le Conseil d'État, bien qu'il n'ait pas retenu la présence d'une discrimination en l'espèce, a eu l'occasion d'en censurer une dans un arrêt du 10 janvier 2011, Mme Lévèque. [...]

[...] - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ? L'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 2010 et publié au recueil Lebon porte sur l'invocation d'une directive européenne devant le juge administratif. En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. [...]

[...] Ici, le Conseil d'État a mis en avant l'obligation constitutionnelle pour les États de transposer les directives européennes : "Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle". En effet, la transposition des directives européennes permet une protection plus élargie des droits et obligations nationales. Elle permet par la suite au justiciable de s'en prévaloir. Le Conseil d'État s'est montré pédagogue dans sa décision. Il a correctement appliqué les grands principes et notamment les sources européennes. Par le biais de ce revirement largement justifié, le Conseil d'État a redéfini le cadre juridique de l'invocation d'une directive européenne en y fixant des conditions. II. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ? Le Conseil d'État a rendu sa décision le 30 octobre 2010. Il a jugé que les justiciables pouvaient se prévaloir, de manière directe et à l'appui d'un recours contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne non transposée en droit français lorsque le délai pour la transposer était expiré. [...]