Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas aussi spécialisé que le code de la voirie routière qui nous informe à ce sujet, dans son article L 111-1, que « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». C'est par une loi du 13 août 2004 associé au décret nº 2005-1499 du 5 décembre 2005 que le transfert de 18 000 kilomètres de route appartenant au domaine national a été effectué, de l'Etat en faveur des départements.
C'est alors posée la question de la compensation financière par certaines collectivités décentralisées. Par un arrêt du 31 octobre 2007, le Conseil d'Etat a statué sur une requête du préfet de l'Essonne qui réclamait « une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe ».
[...] Il est aisé de les considérer comme tel dans la mesure où ils constituent à la fois une aide pour les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions au Code de la route et poursuivent également un but d'intérêt général qui par définition doit servir à la collectivité tout entière, et ce, à titre gratuit : assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité possible (article R 111-1 alinéa 2). Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son développement du 30 octobre 2007 intégrera cette idée que les radars concourant à l'exécution d'un service public ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier et de surcroît, en admettant cela, écarte les dispositions de l'article 2125-1 du CG3P. [...]
[...] De plus, ces cours n'étaient pas fondées à rejeter la requête du préfet compte tenu du fait qu'elles n'avaient pas examiné l'ensemble des règles de droit qui s'offraient à elles et que dès lors, en jugeant qu'aucune disposition de nature législative ne faisait obstacle à l'instauration de cette redevance, elles ont commis une erreur manifeste d'appréciation du droit et que le préfet était dans son droit lorsqu'il préconisait que la légalité de la décision du conseil général était fortement critiquable. [...]
[...] De plus, en instaurant de tels dispositifs, l'Etat déclare ne pas poursuivre un but économique mais il se justifiait par un intérêt général s'attachant à la sécurité routière Il ne s'agissait donc pas de faire du profit puisque, à l'origine même, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoyait que le produit des amendes perçues par les radars était versé sur un compte d'affectation spécial, le surplus étant redistribué aux communes et EPCI dans le but de financer des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation (articles L 2334-24 et L 2324-25 du code général des collectivités territoriales). Afin de satisfaire l'Etat (qui ne payera donc pas de redevance) et les départements, la commission mixte paritaire pour la loi de finances pour 2008 a intégré les départements à la liste des bénéficiaires du produit des amendes, dans la limite de 30 millions de sorte que ces derniers ne soient pas lésés. [...]
[...] L'impasse économique Bien que l'article 16 du projet de loi de finance pour 2008 prévoyait que le produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté aux départements à hauteur de 30 par radar fixe la jurisprudence en a décidé autrement, notamment grâce à cet arrêt du Conseil d'Etat Ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2007. Dans la réalité, cette conception n'était pas réalisable dans la mesure ou la somme, jugée trop importante, n'aurait pas pu être versée dans la mesure ou l'on peut facilement croire que les radars n'auraient, au début au moins, pas rapporté cette somme de 30 chacun. [...]
[...] Comment faire alors pour que l'Etat paye une telle somme aux départements si les radars eux-mêmes ne produisent pas suffisant de richesse ? L'Etat doit-il piocher dans ses caisses ? Il est fort probable que cette solution ne puisse être envisageable de surcroît sachant que leur mission est d'intérêt général et qu'ils constituent un service public qui est toujours à titre gratuit. [...]
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