Conseil d'État, 30 mars 1966 - la responsabilité de l'État

Extraits

[...] La théorie des actes de gouvernement a été développée par le Conseil d'Etat afin de sanctuariser un certain nombre de domaines. Dans ceux-ci le Conseil d'Etat est insusceptible d'intervenir, il ne peut contrôler l'action de l'autorité publique. Si le juge devait faire un contrôle dans ces domaines, il serait alors amené à effectuer un contrôle plus politique que juridique. Mais la théorie des actes de gouvernement a beaucoup évolué, et subi des transformations profondes au fur et à mesure que l'ordre juridique administratif se mettait en place, il devenait de plus en plus légitime pour s'ingérer dans ces domaines. [...]

[...] Dans cette jurisprudence le Conseil d'Etat met en place un régime de responsabilité, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France Si l'on peut se féliciter de l'introduction de ce nouveau fondement de responsabilité du fait des normes internationales, la doctrine s'est inquiétée de voir surgir cette nouvelle veine jurisprudentielle, qui ne s'intègre pas dans les deux théories de la responsabilité administrative. Effectivement contrairement à la solution de la jurisprudence compagnie d'énergie radioélectrique l'arrêt Gardedieu ne rentre dans la catégorie de l'égalité devant les charges publiques, même chose concernant la responsabilité administrative fondée sur le risque. Cet arrêt Gardedieu met en place un nouveau fondement de responsabilité publique, c'est pourquoi la doctrine a considéré qu'il s'agissait d'une responsabilité sui generis. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire 93. [...]

[...] Elle s'adressa alors aux magistrats de l'ordre administratif. Il sera fait obligation, par le truchement de cette décision, à la France d'indemniser la Compagnie générale radioélectrique, par le biais d'une responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales. Cette solution ressort du considérant selon lequel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer une réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition d'une part que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation, d'autre part que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisant et présente un caractère spécial. [...]

[...] Comme dit précédemment il y a eu le changement de conception de la théorie des actes de gouvernement, mais l'élément le plus important a été le rapprochement entre la loi et la convention internationale. Le juge administratif est venu donner à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, un pleine force juridique, afin d'intégrer directement les normes internationales dans l'ordre interne. D'après la jurisprudence Dame Kirkwood rendue le 30 mai 1952, le juge de l'excès de pouvoir peut recevoir le moyen tiré de la violation d'un traité. Même chose concernant le contentieux de la responsabilité. [...]

[...] - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]