Conseil d'État, 30 mars 1916 - la théorie de l'imprévision

Extraits

[...] La compagnie générale d'éclairage de Bordeaux décide donc de faire appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui rendra la présente décision. La Compagnie soutient que par suite du concours des circonstances de la guerre, l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée et qu'elle ne peut être tenue d'assurer, aux seules conditions prévues à l'origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale. D'autre part, le commissaire du gouvernement rappelle les caractères essentiels du contrat de concession en ce sens que ce contrat charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, et qui l'en rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage public. [...]

[...] Il y a peu d'arrêts sur la théorie de l'imprévision parce qu'on a créé des clauses d'échelle mobile, qui jouent automatiquement. Le régime jurisprudentiel de l'imprévision La jurisprudence a d'abord défini l'état d'imprévision. Elle a précisé que l'événement qui est à l'origine de la situation d'imprévision devait être anormal, imprévisible et indépendant de la volonté des cocontractants. Il faut que le contrat se soit heurté dans son exécution à un aléa extraordinaire, à un événement qui ne pouvait être imaginé lors de la conclusion du contrat. [...]

[...] Il peut s'agir de dépréciation monétaire, de crise économique, mais aussi de faits d'ordre naturel. La jurisprudence a même admis que l'imprévision pouvait naître des interventions de l'administration en matière économique. L'état d'imprévision n'a pas pour effet de faire disparaître l'obligation d'exécution qui incombe au cocontractant. Il faut que le service public continue à fonctionner. Mais on reconnaît au cocontractant de l'administration une indemnité d'imprévision. On estime que devant la situation d'imprévision, il est opportun que les parties procèdent d'elles- mêmes à la révision du contrat. [...]

[...] Si elle échoue, le juge accorde une indemnité d'imprévision au cocontractant. Les conditions de mise en place de cette théorie La théorie de l'imprévision ne s'applique cependant pas tel un principe inconditionné et le Conseil d'Etat en a précisé les conditions: en effet, cette dernière ne s'applique qu'aux contrats administratifs (bien que la jurisprudence postérieure ait dégagé des extensions). De plus, lesdits évènements doivent entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire une fois de plus venir contrarier les volontés des parties au contrat, qui avaient contracté en vertu de circonstances de faits (principalement économiques) établies. [...]

[...] I - L'apparition de la notion d'imprévision Si la création d'une telle théorie par la jurisprudence semble s'être accompagnée d'un regard abondant du Conseil d'Etat sur la conjoncture dans laquelle elle s'inscrirait pour garantir des aides au cocontractant qui subit le préjudice il n'en reste pas moins que le Conseil a assorti cette théorie de conditions de mise en œuvre Une apparition circonstancielle Le Conseil d'État a rappelé avant tout le principe de la force obligatoire des contrats. S'il a admis que la situation contractuelle pouvait être réexaminée, c'est en dégageant certaines conditions. Il a souligné que la hausse avait été non seulement exceptionnelle, mais qu'elle avait revêtu une intensité qui ne pouvait être envisagée par les cocontractants au moment de la conclusion du contrat. Le Conseil d'État a précisé qu'il y avait eu un véritable bouleversement du contrat. [...]