En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie requérante menaçant de ne plus pouvoir faire face à ses obligations contractuelles du fait d'une hausse excessive du prix du charbon, matière première de la production de gaz, résultant du contexte historique de guerre ayant pour conséquence l'occupation des régions productrices de charbon par l'ennemi et la difficulté des transports maritimes.
Le problème porté devant le CE est donc de savoir si les obligations des parties à un contrat de concession sont toujours valables en cas de circonstances extraordinaires influençant l'exécution du contrat, et ce, même en vertu du principe de l'aléa du marché inclut d'office dans le contrat.
[...] Michon ) et soutenant l'idée qu' en présence de charges dues à des évènements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir, et qui sont telles que, temporairement, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n'en doit pas moins être assuré l'intérêt général l'exige et le contrat doit subsister. Le concessionnaire doit donc poursuivre l'exécution du contrat, assurer le service public qu'il a en charge, sous peine d'être sanctionné ( CE Sect novembre 1982, soc. [...]
[...] En effet, le concédant ne retire pas directement de bénéfice du contrat de concession, ayant vocation à assurer la bonne exécution d'un service public, mais il ne peut tolérer une mauvaise exécution du service public concédé, car il en va de la bonne marche, du fonctionnement normal de la ville de Bordeaux. Ainsi, bien que le CE rappel que la variation du prix des matières premières à raison des circonstances économiques constitue un aléa du marché ( ) chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et prévisions qu'elle a faits avant de s'engager les circonstances d'exécution du contrat dépassent le cadre normal et il n'est plus question en l'espèce d'une appréciation d'un aléa ordinaire que le CE écarte. [...]
[...] Ainsi, toute renégociation du contrat et ce malgré les diverses évolutions qui lui sont afférentes, est en principe impossible, ce qui pose en pratique certains problèmes non négligeables comme c'est le cas en l'espèce d'un contexte historique influant sur l'économie ( et par conséquent sur l'économie même du contrat ) et constituant une entrave matérielle à la bonne exécution du contrat, indépendamment de la volonté du cocontractant manquant à ses obligations ou menaçant d' y manquer incessamment sous peu. Par ailleurs, le CE juge que le concessionnaire est ( ) tenu d'exécuter le service prévu dont il est rémunéré par les usagers via la perception de taxes, que le contrat de concession est donc bien un acte partiellement conventionnel par lequel l'administration confie à une personne choisie, la gestion à ses risques et périls d'un service public, moyennant une rémunération perçue sur les usagers de ce service. [...]
[...] Néanmoins en l'espèce, il est bien difficile pour le concessionnaire de percevoir des usagers, en ces temps troubles, les compensations d'une hausse du tarif des matières premières et notamment du charbon qui a été multiplié par cinq. Le danger d'une telle situation portée devant le CE est la viabilité du contrat, qui dépend certes des parties ( en temps normal ) mais sur laquelle pèse néanmoins un aléa pouvant créer un déséquilibre du contrat en faveur de l'une des parties. [...]
[...] De facto, le CE a amorcé une jurisprudence généralement stable et continue en matière d'indemnité d'imprévision en contrats administratifs, qui est toujours d'actualité, les procédés tels les clauses de variation ou de révision ne s'étant pas substitués totalement à la théorie de l'imprévision, par exemple en ne couvrant pas des évènements survenus postérieurement au contrat, en témoigne l'arrêt rendu par le CE en date du 29 mai 1991, Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. [...]
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