Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues

Extraits

[...] Cette augmentation considérable des coûts avait gravement déséquilibré l'économie du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'entreprise, qui risquait la faillite. La Compagnie avait demandé à la ville de Bordeaux de réviser le contrat ou de lui accorder une compensation financière pour partager le poids de ces pertes exceptionnelles. La ville avait refusé, invoquant le caractère intangible des clauses contractuelles. Saisie du litige, le Conseil d'État a reconnu que, bien que la Compagnie soit tenue de continuer à exécuter le contrat, elle avait droit à une compensation financière pour les charges extraordinaires imposées par ces circonstances imprévues. [...]

[...] Les conditions d'application de la théorie de l'imprévision L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux fixe les conditions dans lesquelles la théorie de l'imprévision peut être invoquée dans les contrats administratifs : 1. Un bouleversement imprévisible des circonstances : Les événements invoqués doivent être imprévus et indépendants de la volonté des parties. En l'espèce, la flambée des coûts due à la guerre répondait à cette condition. 2. Une exécution excessivement onéreuse : Le bouleversement doit rendre l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties, sans toutefois la rendre impossible. [...]

[...] Conseil d'État mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues Introduction L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, rendu par le Conseil d'État le 30 mars 1916, est une décision majeure en matière de droit administratif, notamment en ce qui concerne l'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues. Cet arrêt consacre la théorie de l'imprévision, qui permet à une partie à un contrat administratif de demander une compensation financière lorsque l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse en raison d'un bouleversement des circonstances économiques imprévisible et indépendant de sa volonté. [...]

[...] Conclusion L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916 est une décision clé du droit administratif français, en ce qu'il consacre la théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs. En permettant à un cocontractant de l'administration de demander une compensation financière en cas de bouleversement imprévisible des circonstances, le Conseil d'État pose une solution équilibrée entre l'exigence de continuité du service public et la protection des partenaires économiques de l'administration. Cette jurisprudence, née dans un contexte de crise économique liée à la Première Guerre mondiale, a eu une influence durable sur le régime des contrats administratifs. [...]

[...] L'impact sur le régime des contrats administratifs L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux a eu une influence durable sur le droit des contrats administratifs en France. La théorie de l'imprévision est devenue un principe fondamental, qui s'applique à de nombreux contrats conclus par l'administration. Elle est désormais systématiquement invoquée en cas de bouleversements économiques ou sociaux affectant l'exécution des contrats publics. Cependant, cette solution n'est pas absolue. Si le bouleversement des circonstances rend l'exécution du contrat totalement impossible (et non seulement onéreuse), la théorie de l'imprévision ne s'applique plus, et le contrat peut être résilié pour force majeure. [...]