Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral

Extraits

[...] Conseil d'État mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un Conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune. Une requérante a demandé l'annulation de cette délibération et a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal administratif de Montpellier. [...]

[...] La souplesse d'appréciation des juges de la loi Littoral A. La qualification souple d'espace naturel remarquable par la loi Littoral Le Conseil d'État juge, en l'espèce, dans son arrêt du 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète que la Cour administrative d'appel de Marseille s'est contentée de relever que les deux parcelles auraient dû être qualifiées d'espace naturel remarquable au regard de la loi Littoral. Cependant, pour le Conseil d'État, ces parcelles ne présentent en elles- mêmes aucun intérêt particulier et il n'est pas établi qu'elles constituent une unité paysagère avec le bois précité. [...]

[...] La souplesse d'appréciation des juges en matière de cohérence d'un document d'urbanisme à un projet A. Une orientation jurisprudentielle affirmée Solution inscrite dans la tendance jurisprudentielle Danthony favorisant une analyse globale du doc d'urbanisme B. La volonté d'analyser globalement le document d'urbanisme Le Conseil d'État juge en l'espèce, dans son arrêt du 30 mai 2018, connue sous le nom de Commune de Sète que la Cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. En effet, les juges de la haute juridiction considèrent qu'elle n'a tenu compte que d'un seul objectif du projet. [...]