Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Extraits

[...] Apport, analyse et portée Le Conseil d'État apporte dans cet arrêt l'une des très rares exceptions à la priorité du critère organique, qui postule qu'un contrat conclu entre des personnes privées est soumis au droit privé : en l'espèce, en effet, bien que ce soit une personne privée qui l'ait conclu, celle-ci « agissait pour le compte des collectivités locales ». La question demeure de la détermination des critères à prendre en compte pour déterminer que tel contractant agit bien pour le compte de l'État et non pour le sien. Les termes de la décision sont à cet égard intéressants, car le Tribunal des conflits s'attache précisément aux stipulations présentes dans le cahier de la concession pour déterminer le bénéficiaire de cette action. [...]

[...] notamment : TC juillet 2012, Compagnie générale des eaux c/ministre de l'Écologie et développement durable ; TC juin 2014, Société d'exploitation de la tour Eiffel). Proposition de plan de commentaire I. La caractérisation d'une action pour le compte de l'État A. L'identification des critères de l'action pour le compte de l'État B. La hiérarchisation des critères de l'action pour le compte de l'État II. La consécration d'une exception au critère organique A. L'exception fondée sur l'action pour le compte de l'État B. [...]

[...] Conseil d'État mai 1975, société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan) Conseil d'État mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine (n° 86 738) - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat Contexte Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. [...]

[...] Enfin, le dernier critère est juridique, dès lors que la société d'équipement substituait les collectivités pour les actions en responsabilité fondées sur les arts et 2270 C. civ. Le Tribunal des conflits ne hiérarchise pas ces critères, qui seront progressivement précisés par une jurisprudence ultérieure. Retenons enfin que cette notion d'action « pour le compte de l'État » sera reprise par les juges du Tribunal des Conflits dans un arrêt Commune d'Agde, rendu peu après celui-ci, le 7 juillet 1975. Toutefois, le champ de cette exception sera progressivement réduit par la jurisprudence (v. [...]

[...] L'arrêt ici analysé, rendu par le Conseil d'État le 30 mai 1975, s'engouffre dans cette brèche et aggrave encore la crise du critère organique, en consacrant une nouvelle exception à l'impossibilité de principe, pour deux personnes privées, de conclure un contrat soumis au droit public. Fiche d'arrêt A. Faits En l'espèce, un marché, dont l'objet est la construction de voies publiques, est passé le 30 juin 1968 entre une entreprise (l'entreprise Roussel) et la Société d'équipement de la région montpelliéraine. [...]