La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont entrés en vigueur. Mais le privilège du préalable lui confère une prérogative, elle a la possibilité de faire disparaître ses actes. Il peut s'agir d'une disparition simplement pour l'avenir, on parle alors d'abrogation. Mais, il peut également s'agir d'une disparition rétroactive, et l'on parle de retrait.
L'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, « société Neuf Telecom », pose le problème de cette dernière possibilité. En l'espèce, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a soumis la délivrance des autorisations d'utilisation de certaines fréquences à des appels à candidature. La société Neuf Telecom a demandé à l'ARCEP de retirer à la société IFW les deux autorisations qu'elle détenait en faisant valoir notamment d'une part que l'ARCEP était tenu d'abroger ces autorisations compte tenu du changement de circonstance entrainé par la rareté constatée des fréquences, et d'autre part que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à une autre société, filiale du même groupe qu'elle. Le président de l'ARCEP a rejeté cette demande. La société Neuf Telecom demande alors l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'abroger les autorisations détenues par la société IFW.
[...] La société requérante a donc soulevé ce moyen parce qu'elle en avait la possibilité, et la décision évidente du Conseil d'État montre que cela n'était pas le principal problème de la décision pour la société requérante. Quant à la légalité interne En matière de légalité interne, le juge administratif contrôle l'absence d'erreur de droit ou d'erreur de fait. L'erreur de droit est la violation directe, lorsque l'administration a agi comme si la règle n'existait pas, en n'en tenant pas compte. [...]
[...] L'administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont entrés en vigueur. Mais le privilège du préalable lui confère une prérogative, elle a la possibilité de faire disparaître ses actes. Il peut s'agir d'une disparition simplement pour l'avenir, on parle alors d'abrogation. Mais, il peut également s'agir d'une disparition rétroactive, et l'on parle de retrait. L'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, société Neuf Telecom pose le problème de cette dernière possibilité. En l'espèce, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a soumis la délivrance des autorisations d'utilisation de certaines fréquences à des appels à candidature. [...]
[...] Le retrait de la décision administrative doit être possible quant à son illégalité dans le cas contraire, il existe des conditions de retrait de l'acte (II). I. Un retrait de la décision administrative possible au regard de la légalité La société requérante, Neuf Telecom, demande ainsi le retrait de la décision quant à la légalité externe et quant à la légalité interne Quant à la légalité externe Le juge administratif se livre à une appréciation de la compétence de l'auteur de l'acte. [...]
[...] Donc, la société requérante ne peut demander le retrait de l'acte en question puisqu'elle n'en est pas la bénéficiaire. Le Conseil d'État ajoute donc par là que la décision doit être définitive, donc qu'il n'y ait plus de recours possible quant à sa légalité. Ainsi, la société requérante Neuf Telecom n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président de l'ARCEP, que ce soit par rapport à la légalité ou au regard des conditions nouvelles posées par le Conseil d'État. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir a donc pour but exclusif de vérifier la conformité des actes administratifs au droit. Ici, la société requérante Neuf Telecom va comparer l'action de l'Arcep aux règles de droit des articles L42-1 et L42-2 du Code des postes et des communications électroniques. Le juge administratif va alors vérifier la qualification juridique des faits, c'est-à-dire à estimer si oui ou non les faits constatés justifiaient les mesures que l'administration a prises. Ici, l'ARCEP peut sanctionner les manquements qu'elle constate. [...]
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