Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif hormonal. Dans le but d'accompagner la mise sur le marché de ce produit, une circulaire du 29 décembre 1999 consacrée à l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement fut prise. Néanmoins d'autres associations, dont notamment l'association "Choisir la vie, contre l'avortement", décidèrent d'attaquer la légalité de cette circulaire.
Les juges du Palais Royal estimèrent alors que ce produit « en application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 ne peut être prescrit que par un médecin et délivré qu'en pharmacie ou par un centre de planification ou d'éducation familiale ». Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a méconnu les dispositions législatives en confiant le rôle de prescription et de délivrance aux infirmières scolaires. Le Conseil d'Etat conclu donc en énonçant que « cette illégalité entache l'ensemble de la circulaire, qui doit être entièrement annulée ».
[...] La seconde limitation est relative à la personne qui va se voir imposer la mesure. Seuls les individus directement placés sous le pouvoir hiérarchique du ministre peuvent se voir toucher par le pouvoir règlementaire du chef de service. : Les limites résultant de l'existence d'un texte de loi organisant des formalités particulières En l'espèce dans cette jurisprudence Association Choisir la Vie et autres rendue le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'Éducation, mais ce n'est pas au motif d'une de ces deux limitations ; mais pour une autre raison. [...]
[...] En l'espèce le Conseil d'Etat s'est trouvé face à un achoppement. Effectivement le commissaire du gouvernement estimait que l'on ne pouvait avoir recours à la veine jurisprudentielle Jamart car les infirmeries scolaires sont assimilables aux services de santé scolaire car elles relevaient des mêmes dispositions du code de la santé publique. Dans ce cas L 198 ancien du code de la santé publique aurait dû rentrer en application et donc soumettre par décret pris après avis de l'Académie nationale de médecine les conditions d'organisation et de fonctionnement des infirmeries scolaires. [...]
[...] Il s'agit de leur pouvoir règlementaire lorsqu'ils agissent comme chef de service. Deux instruments juridiques vont permettre aux ministres d'utiliser ce pouvoir règlementaire. Il s'agit des circulaires, et des directives. En vertu de la jurisprudence Mme Duvignières rendue le 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a accepté que lui soit déférée en excès de pouvoir une circulaire, lorsqu'elle a un caractère impératif Cette jurisprudence Jamart a donné lieu à de nombreuses autres jurisprudences, comme par exemple celle du 25 juin 1975 Riscarrat et Rouquairol par le biais de laquelle le Conseil d'Etat reconnait aux maires la qualité de chef de service, et donc la faculté d'utiliser le pouvoir discrétionnaire qui en résulte. [...]
[...] Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. - La pilule du lendemain : la ministre, la loi et la directive communautaire ; Louis Dubouis, Note sous Conseil d'Etat Assemblée 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres, RFDA 2000 p. [...]
[...] C'est pourquoi le Conseil d'Etat a eu recours au décret du 21 décembre 1984, relatif aux attributions du ministre de l'Education nationale. Ce dernier attribue au ministre de l'Education nationale . les attributions précédemment dévolues au ministre chargé de la Santé et relatives à la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire définies au titre II du livre II du code de la santé publique Partie 2 : Une Conception limitée des pouvoirs règlementaires des ministres en vertu de leur qualité de chef de service Il convient d'envisager tout d'abord les limites classiques au pouvoir règlementaire des ministres ; avant d'aborder Les limites résultant de l'existence d'un texte de loi organisant des formalités particulières : Les limites classiques au pouvoir règlementaire des ministres Quand la Haute Juridiction administrative par le biais de l'arrêt Jamart rendu le 7 février 1936 est venu consacrer le pouvoir règlementaire des ministres en tant que chef de service, il a immédiatement accompagné cette veine jurisprudentielle de deux limites. [...]
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