En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par l'Association promouvoir, puis M. et Mme Mazaudier, M. et Mme Espieu ainsi que M. et Mme Frotin.
Ils demandent au Conseil d'État de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision, de condamner l'État à leur verser la somme de 10.000 francs pour des frais irrépétibles, d'annuler la décision du 22 juin 2000 du ministre de la Culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film « Baise-moi » au motif qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation de moins de 16 ans et d'apposer un avertissement à l'entrée des salles qui devra également figurer dans tous les documents publicitaires relatifs à ce film.
Dans ce cas, il faut se poser la question dans quelle mesure le ministre de la Culture exerce-t-il un excès de pouvoir par la délivrance d'un visa d'exploitation ? Que peut faire le juge administratif face à cette décision entachée d'un excès de pouvoir ?
[...] Conseil d'État juin 2000 - la police administrative spéciale Il s'agit ici, d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2000, l'arrêt Association Promouvoir qui parle de la police administrative spéciale et du contrôle qu'elle exerce. En l'espèce, un film appelé Baise-moi fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par l'Association Promouvoir, puis Monsieur et Madame Luc Mazaudier, Monsieur et Madame Espieu ainsi que Monsieur et Madame Frotin. [...]
[...] Lorsqu'il y a un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif dispose de différents contrôles pour déterminer l'objet illégal. Il peut ainsi déterminer de façon plus aisée, si la décision prise par l'administration est correcte ou incorrecte et si elle est incorrecte, qu'elle décision, il doit prendre. II) Le juge administratif : un contrôle de légalité Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. [...]
[...] Dans ce cas, il faut se poser la question dans quelle mesure le ministre de la Culture exerce-t-il un excès de pouvoir par la délivrance d'un visa d'exploitation? Que peut faire le juge administratif face à cette décision entachée d'un excès de pouvoir? Dans un premier temps, nous analyserons le rôle de l'action administrative en matière cinématographique ; puis dans un second temps, nous reviendrons sur le contrôle de légalité exercé par le juge administratif (II). Le rôle de l'action administrative en matière cinématographique En matière de cinématographie, c'est la police spéciale qui est compétente. [...]
[...] De plus, le juge va contrôler le contenu de l'acte à la règle de droit applicable. - Le contrôle maximum : dans ce cas-ci, le juge va approfondir le contrôle normal. Il s'agira d'apprécier l'exacte adéquation ou encore la parfaite proportionnalité entre les faits et la décision prise par l'administration. Dans cette hypothèse, le juge va définir lui-même les conditions auxquelles est subordonné l'exercice, par l'administration, de son pouvoir. Il va ensuite substituer son appréciation des faits à celle de l'administration et en cas de discordance, annuler la décision qui lui est déférée . [...]
[...] Il faudrait donc que ce film soit inscrit sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence, pour pouvoir être interdit au moins de 18 ans. [ Le contentieux administratif du visa d'exploitation Le visa d'exploitation est une autorisation administrative nécessaire à tout film qui sort dans les salles de cinéma en France, qu'il soit français ou étranger. Il est délivré par le ministre de la Culture sur avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Le ministre de la Culture fait partie de la police administrative spéciale, chargée de la police du cinéma. [...]
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