Conseil d’État, 30 janvier 2009 - conditions d’une demande de référé liberté

Extraits

[...] du 31 mai 2007, en estimant qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale), de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il ait porté atteinte (comme c'est le cas, compte tenu des circonstances, dans l‘arrêt Ville de Lyon du 30 mars 2007); que ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible Ainsi, ce caractère provisoire s'apprécierait avec une condition supplémentaire, qui tiendrait compte du caractère réversible des effets de la décision sur les requérants. [...]

[...] Le juge des référés du tribunal de première instance avait estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, soutenant l'argument soulevé par la partie adverse selon lequel, le requérant n'avait pas contesté la mesure administrative en temps opportun Le Conseil d'État va confirmer le retard de sa demande, la mise à exécution étant imminente un mois après la notification (de quitter le territoire français), le requérant n'a saisit le juge des référés, qu'un mois et demi après cette notification. Ainsi, le demandeur ne s'est pas prévalu pendant cette période d'un mois, des dispositions de l'article L 521-1 du Code de justice administrative pour demander la suspension de la décision litigieuse. Ceci étant constaté, il apparaît clairement au juge des référés du Conseil d'État que le requérant ne peut, concrètement et globalement, se fonder sur une situation d'urgence, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et l'inaction de celui-ci pendant la période d'un mois. [...]

[...] Le juge des référés du Conseil d'État va accepter d'abord la recevabilité de la requête en dépit de la mise en exécution de l'acte administratif, en admettant que la requête conserve son objet. Le Conseil d'État statue ensuite sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance des juges des référés du tribunal administratif. Il en ressort, au regard du même article, que la suspension d'un acte administratif peut s'opérer sous certaines conditions : la nécessité d'une urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, résultant du comportement de l'administration, ou de l‘exercice de ses pouvoirs. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette donc le fondement de la condition d'urgence invoquée par le requérant. L'absence de toute contestation du requérant pendant le délai octroyé à cette occasion a permis au juge des référés du Conseil d'État d'affirmer le défaut de toute urgence de sa demande. Ayant apprécié le critère d'urgence du référé liberté, le juge va en faire de même en statuant sur le critère de l'illégalité grave et manifeste, sans pour autant examiner le fond, l'étendue de ces compétences étant encadrée par les textes. [...]

[...] Le référé-liberté, arrêt de rejet du Conseil d'État janvier 2009 C'est un arrêt de rejet du Conseil d'État, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à l'appréciation des conditions d'une demande de référé liberté. En l'espèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était déjà marié à une étrangère. Il s'est vu délivrer une assignation en annulation du mariage pour cause de bigamie et s'est vu opposer un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, par décision préfectorale. [...]