Conseil d’Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l’égard de l’administration

Extraits

[...] mais le Conseil d'Etat ordonnant l'exécution de cette demande enjoint le Premier ministre, ce qui augmente le poids et l'exécution des prétentions de M.A. En ce sens, un nouveau pouvoir supplémentaire accordé au juge administratif rejoint la volonté de protéger les intérêts des administrés. Il s'agit du référé suspension et du référé liberté instaurés par la loi du 30 juin 2000. L'objectif du législateur français apparaît alors comme une volonté de réduire l'écart entre l'administration et ses administrés. [...]

[...] Cette décision du Conseil d'Etat nous invite à nous concentrer plus précisément sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration. Nous traiterons tout d'abord de la possibilité que le juge administratif a d'utiliser l'injonction depuis la loi du 8 février 1995 ; puis du but de ce nouveau pouvoir, implicitement présent dans notre arrêt (II). I. Le nouveau pouvoir : une large utilisation Nous analyserons tout d'abord la jurisprudence antérieure à ce nouveau pouvoir conféré au juge ainsi que les modalités de ce dernier ; puis son complément possible par une astreinte lorsque la situation le justifie, situation laissée à l'appréciation des juges La loi du 8 février 1995 : institution d'un important pouvoir au juge administratif La jurisprudence antérieure à la loi n'admettait aucune injonction de la part du juge administratif à l'égard de l'administration. [...]

[...] Si le juge administratif n'avait pas eu la capacité d'enjoindre l'administration, il est probable que le Premier ministre, ayant déjà refusé la demande de M. n'aurait pas exécuté les mesures demandées par celui-ci. Ceci nous montre bien que ce nouveau pouvoir accordé au juge administratif est conséquent puisqu'il permet de restreindre la liberté et l'autonomie de l'administration. Il est très largement utilisé par le juge administratif. Un autre élément important de ce pouvoir d'injonction du juge est la possibilité qu'il a d'accompagner l'injonction d'une astreinte. [...]

[...] La garantie des intérêts des administrés L'administré formant un recours contre l'administration se retrouve souvent démuni face au poids qu'elle représente. L'administration est une entité à part, disposant notamment de prérogatives de puissance publique, exorbitantes du droit commun, lui permettant par exemple de prendre des décisions unilatérales qui s'imposeront à tous ou encore d'user de la force publique. Le pouvoir d'injonction vise donc aussi à appuyer le poids de la demande de l'administré, si toutefois celle-ci est justifiée. C'est ce que nous montre cet arrêt. [...]

[...] Ceci nous montre la pression que le juge administratif peut exercer à l'égard de l'administration et nous invite à nous interroger plus profondément sur les buts de la création de ce nouveau pouvoir du juge. II. Les buts de ce nouveau pouvoir Il est possible d'en distinguer deux : un meilleur fonctionnement de l'administration ainsi qu'une garantie efficace des intérêts de l'administré L'amélioration du fonctionnement de l'administration Dans notre arrêt, le Conseil d'Etat a prononcé une injonction permettant l'unification du droit, la cohérence des normes entre elles. [...]