Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005. Cette loi vise à remettre en cause la loi littoral par la limitation du périmètre de protection. Le décret du 1er août 2006 est relatif à la procédure d'élaboration de ces décisions de délimitation. Le 4 octobre 2006, la commune d'Annecy représentée par son maire, a déposé une requête auprès du Conseil d'État visant à annuler le décret du 1er août 2006, et à condamner l'Etat au versement de la somme de 12000 euros. À l'appui de ses prétentions, la commune d'Annecy invoque la méconnaissance du décret nº2006-993 vis-à-vis de l'article 7 de la Charte de l'environnement consacrant le principe de participation publique.
Les juges ont alors dû se demander si les dispositions de la Charte de l'environnement pouvaient être invoquées par les justiciables devant le juge administratif.
[...] La mission engagée du juge administratif Confirmation par l'arrêt rendu de la mission du juge administratif consistant à veiller au respect de l'administration de l'intérêt général et des droits fondamentaux du citoyen. Critique de l'annulation du décret : décalage entre le fond (méconnaissance du principe de participation) et la forme (incompétence du pouvoir réglementaire) traduisant plus un engagement du juge au nom de l'intérêt général qu'un contrôle de conformité du décret attaqué. Illustration par ce décalage d'une volonté de prise de conscience, de mise en œuvre d'un droit écologique et démocratique. [...]
[...] Association de la Charte à la Constitution due à la nécessité de renforcer l'efficacité des principes visant à la protection de l'environnement. Difficulté d'interprétation quant à la question de l'invocation de la Charte devant les tribunaux malgré une portée qualifiée de constitutionnelle. Contradiction des travaux préparatoires : - Une pleine valeur constitutionnelle de la Charte au même titre que les autres selon Mme Kosciusko Morizet, rapport du 12 mai 2004 - à l'exception de l'article 5 qui consacre le principe de précaution, les autres articles ne sont pas directement invocables devant le juge et nécessitent l'intervention du législateur d'après l'avis de M. [...]
[...] Or, en l'espèce, le décret attaqué a été pris en application d'une loi qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 7 de la Chartre de l'environnement. Le décret 2006-0993, parce qu'il a été pris par une autorité incompétente méconnaît l'article 7 suscité et donc les dispositions constitutionnelles. Cette décision constitue un arrêt de principe d'une part parce qu'elle répond à un problème juridique controversé mais aussi par sa portée qui tend à une reformulation du rôle et de l'influence du Conseil d'Etat Une décision au cœur du débat juridique Le problème auquel répond cet arrêt trouve deux principales origines : la question de la possibilité pour le justiciable d'invoquer la chartre n'est pas définie mais aussi le contexte ambigu auquel l'arrêt commenté s'attache à donner des réponses La question de l'invocation de la Charte par le justiciable Le recours formé par la Commune d'Annecy dans la décision 297931 invoquant la Charte de l'environnement présente un réel enjeu, celui d'éclaircir la valeur juridique jusqu'alors discutée de la Charte Un recours invoquant la Charte de l'environnement La commune d'Annecy, requérante, objet d'une double protection (loi montagne et loi littorale) remise en cause par le décret attaqué facilitant les constructions sur les zones anciennement protégées. [...]
[...] - Arrêt du 21 mai 2008 du Conseil d'Etat rejetant les recours formés contre deux décrets relatifs à la construction d'autoroute : les inconvénients effectifs de cette opération puissent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente Une nécessité de clarification des valeurs du préambule Nécessité concrétisée par le décret du 9 avril 2008 mettant en place une commission de réflexion sur les droits fondamentaux présidée par Simone Veil. La nécessité d'adaptation aux diverses évolutions évoquée dans la lettre de mission de Nicolas Sarkozy. ( Contexte marqué par la priorité donnée aux principes fondamentaux. La mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité Mise en place par l'article C 61-1 suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de l'exception d'inconstitutionnalité. [...]
[...] ( Nouvel Etat d'esprit des juges. Ce contexte particulier est certainement l'un des facteurs expliquant la prise de position adoptée par les juges dans cet arrêt. En effet, l'annulation du décret attaqué par le Conseil d'Etat et les moyens associés engendrent La reformulation du rôle du conseil d'État et de son influence L'arrêt du 3 octobre 2008 reformule par sa portée le rôle du Conseil d'Etat, en effet celui-ci par la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement prend l'apparence d'un juge constitutionnel , de plus il exerce par cette décision une influence politique Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel La décision du 3 octobre 2008 consacre fondamentalement la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement et par cette consécration, elle confirme la valeur constitutionnelle de l'ensemble du préambule de la Constitution La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement Arrêt de principe par le fait qu'il s'agit de la première décision annulant un décret sur la base d'un article de la Charte de l'environnement. [...]
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