Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Extraits

[...] En effet, lors de la prise de la circulaire, l'auteur est susceptible de faire une mauvaise interprétation des normes supérieures et le contrôle permet le respect de ces normes. Il est plausible qu'en l'espèce, en plus d'y voir une question d'incompétence, il pourrait y avoir un vice entachant l'acte dans sa légalité interne. Bien que cette constatation n'est pas relevée de manière claire dans cette solution, il semble intéressant de voir en quoi la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire permet au juge de contrôler la légalité interne, même aux textes auxquels elle ne se réfère pas, de la circulaire. [...]

[...] La mention III de la note de service est relative à la possibilité pour les chefs d'établissement de s'entourer d'une commission pour examiner et classer les candidatures et la mention VII concerne la possibilité, en cas de possession d'emploi vacant par l'établissement, d'une affectation pour un an d'un enseignant du second degré. Le 9 décembre 1999, la requête de M.X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la note de service du 5 novembre 1999 du ministre, est enregistrée. Il demande aussi au conseil d'État de condamner l'État à lui verser la somme de F. Le conseil d'État va statuer le 3 octobre 2003. [...]

[...] Dans son contrôle, le juge vérifie en premier lieu si le recours est possible face à une circulaire, elle doit faire grief C'est ensuite que le juge va examiner la légalité de l'acte et particulièrement, la compétence de son auteur. II) L'examen de la légalité en vue de protéger les destinataires de l'acte Il est possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire depuis une jurisprudence claire en la matière et le juge, dans son examen de légalité, contrôle la compétence de l'auteur de l'acte Le contrôle de la compétence de l'auteur de la circulaire Le recours en annulation est admis contre les circulaires réglementaires qui seront le plus souvent annulées pour incompétence de leur auteur qui ne détient pas le pouvoir réglementaire ou pour violation de la loi. [...]

[...] Il s'agit donc pour le juge, contrôlant la légalité de la circulaire, de statuer sur la compétence de l'auteur de la circulaire. Ce type d'acte émane d'autorités administratives intervenantes à des niveaux divers comme le ministre ou autre chef de service et n'est pas en principe doté d'un pouvoir réglementaire. Les auteurs de circulaires interviennent pour faciliter l'application du droit dans leur service. Ils ne détiennent pas même quand il s'agit d'un ministre, comme en l'espèce, de pouvoir réglementaire. La seule exception est dans l'hypothèse du pouvoir réglementaire détenu par l'autorité administrative agissant en tant que chef de service et dans les limites des nécessités de celui-ci (CE février 1936, Jamart). [...]

[...] La nature décisoire d'une circulaire affectant l'ordonnancement du droit peut-elle engendrer son annulation ? Le conseil d'État annule la mention VII de la note de service du ministre de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la mesure où il limite à un an la durée de l'affectation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur. Il condamne l'État à payer 300 euros à M.X et rejette le surplus de la requête de M.X. [...]