Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives. Si cette définition est plutôt simple, en pratique, beaucoup d'encre a coulé dans de nombreux arrêts pour justifier celle-ci.
La question posée au Conseil d'Etat est de savoir si un contrat de marché public conclu entre deux personnes publiques mais qui ne comporte pas de clauses exorbitantes est un contrat de droit public. Est- ce un contrat administratif ? Le juge administratif est-il compétent ?
Un contrat passé entre deux personnes publiques est présumé être un contrat administratif, La jurisprudence défend l'idée selon laquelle il peut exister des exceptions. Suivant l'objet ou la présence de clauses exorbitantes, un contrat passé entre deux personnes publiques n'est pas toujours de droit public. Une qualification législative vient appuyer cette théorie.
[...] CE décembre 1936, Prade : contrat passé entre un syndicat d'initiative (personne privée agissant pour la commune) et une personne privée pou l'exploitation d'une plage. Le contrat est qualifié de mandat implicite. CE juin 1951, Leduc : Le contrat passé par une coopérative avec des artisans pour la reconstruction d'une Eglise est un contrat de mandat implicite et la compétence relevait du juge administratif. La Cour administrative d'appel de Paris dit que le contrat n'est pas un contrat de mandat, donc cet établissement n'est pas mandataire de l'Etat. La convention n'est donc pas un contrat administratif. [...]
[...] Est- ce un contrat administratif ? Le juge administratif est-il compétent ? Ainsi, dans l'arrêt UGAP rendu par le Conseil d'Etat le 3 Novembre 2003, le juge administratif a considéré qu'un contrat de marché public conclu en 1995 et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes est un contrat de droit privé. Un contrat passé entre deux personnes publiques est présumé être un contrat administratif, La jurisprudence défend l'idée selon laquelle il peut exister des exceptions. Suivant l'objet ou la présence de clauses exorbitantes, un contrat passé entre deux personnes publiques n'est pas toujours de droit public Une qualification législative vient appuyer cette théorie. [...]
[...] Ce n'est donc pas un contrat administratif. Le régime exorbitant : CE janvier 1973, société d'exploitation électrique de la rivière du Sant : Un contrat obligatoire est normalement un contrat de droit public. L'exorbitance n'est pas dans le contrat. C'est l'univers dans lequel est conclu le contrat qui est exorbitant. La cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas de clause exorbitante de droit commun, puisque le contrait ne portait que sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels. II) La qualification législative du contrat administratif L'UGAP invoquait deux autres moyens pour affirmer que le contrat était administratif. [...]
[...] Par cette décision, le Conseil d'Etat juge qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. Il reconnait donc que des personnes privées peuvent conclure des contrats administratifs. Ici on reconnait que c'est une convention entre 2 personnes publiques, mais la mission confiée à l'UGAP lors de la convention du 11 décembre 1995 n'avait pour objet que la fourniture de véhicules automobiles usuels. Cela ne présente pas les caractères d'un contrat administratif et l'objet n'était pas de faire participer l'UGAP au service public de la défense nationale. [...]
[...] La loi du 11 décembre 2001 Loi du 28 pluviôse an 8 : les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs. Décret-loi du 17 juin 1938 : tous les contrats qui impliquent une occupation du domaine public sont des contrats administratifs. La loi MURCEF, du 11 décembre 2001, dans son article 2 énonce à l'alinéa 1er que Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs La convention passée entre l'UGAP et le ministère de la Défense est bien un marché public et devrait donc être conformément à cette loi, un contrat administratif. [...]
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