Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service

Extraits

[...] Conseil d'Etat mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté information et santé s'est opposé à cette décision ministérielle, elle a alors demandé au ministre de la Défense d'annuler cette instruction. Le ministre de la Défense a le 25 mai 2000 rejeté cette demande d'abrogation. [...]

[...] Le Conseil d'Etat vient alors contrôler l'opportunité pour le chef de service de prendre cette mesure règlementaire. Ce dernier n'est donc pas un pouvoir discrétionnaire. : La limitation à l'activation du pouvoir règlementaire des ministres en tant que chef de service résultant des personnes concernées La deuxième limitation est elle personnelle, c'est-à-dire que le ministre dans le cadre de son pouvoir ne peut être amené à affecter la situation juridique que des personnes qui sont directement placées sous son service. [...]

[...] Ainsi un maire, un directeur de service de l'Etat, ou encore le directeur d'un établissement public, peuvent eux aussi se voir reconnaitre la qualité de chef de service. : Exemple d'application du pouvoir règlementaire des ministres en tant que chef de service Il convient de revenir tout d'abord sur la jurisprudence Jamart. Effectivement en vertu de cette décision rendue le 7 février 1936 par la Haute Juridiction administrative, les ministres se sont vu reconnaître un pouvoir règlementaire en tant que chefs de service. [...]

[...] Cependant si le Conseil d'Etat fait application de son pouvoir d'injonction, il ne l'assortit pas d'astreinte, dès lors la vigueur de cette décision est à tempérer et rien n'indique que le ministre de la Défense abroge effectivement cette instruction, simplement toute décision future prise sur le fondement de cette instruction sera sans base légale, et pourra être attaquée directement par le biais d'un référé. Bibliographie : - AJDA 2004 page 971, Le pouvoir réglementaire autonome du ministre de la Défense Francis Donnat et Didier Casas. - Les grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, Collectif, Dalloz, 17ème édition 2009. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dispose de ce pouvoir en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qui dispose que lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution La Haute Juridiction administrative estimera qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la Défense de procéder à une telle abrogation dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte Partie 1 : les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chef de service Il convient de revenir tout d'abord sur la notion de chef de service ; avant d'envisager les applications du pouvoir règlementaire des ministres en tant que chef de service : Définition d'un chef de service Cette notion de chef de service est difficile à cerner, parce qu'il n'existe pas de définition claire de ce qu'est un chef de service. [...]