Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Jennyfer G.

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Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

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Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence.
L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, le Secours catholique, Amnesty International et Collectif 87 ont essayé d'obtenir du juge des référés qu'il enjoigne au préfet de la Haute-Vienne d'assurer le logement immédiat des familles se présentant au centre d'accueil géré par cette association en convention avec l'Etat ; les requérants demandaient par ailleurs d'ordonner le suivi sanitaire et social de ces familles.

A la suite du rejet de leur requête par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges dans une ordonnance du 13 avril 2002, ils demandent l'annulation de cette dernière devant le juge des référés du Conseil d'Etat et que celui-ci enjoigne au préfet de la Haute-Vienne, sous astreinte, de prendre les mesures initialement demandées.

Sommaire

Le refus par le Conseil d'État de l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative encadrant le référé-liberté au droit au logement justifié par l'absence des conditions requises par ce dernier
1. Une application de la procédure de référé-liberté encadrée par l'article L.521-2 du code de justice administrative au droit au logement
2. L'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à tout droit comme rejet de la prise en compte du droit au logement
Le refus du juge administratif de reconnaître un droit-créance, le droit au logement, comme une liberté fondamentale
1. Le repli du juge administratif derrière la norme constitutionnelle finaliste du droit au logement
2. L'application du critère de l'invocabilité comme cause de refus d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : une solution dépassée par la loi de 2007

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Extraits

[...] Toutefois, la charte sociale européenne depuis la révision de 1996 proclame en son article 31 le droit au logement et impose aux États signataires d'en assurer l'exercice effectif en prenant les mesures nécessaires. Dans sa décision James c/RU du 21 février 1986, la CEDH considère même le logement comme un besoin primordial Dans cet arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2002, l'association de réinsertion sociale du Limousin et les autres organisations requérantes, à titre de moyen pouvant justifier leur demande en annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges, s'appuient notamment sur ces textes internationaux, en arguant qu'ils garantissent l'exercice d'un droit au logement qui présenterait le caractère d'une liberté fondamentale. [...]

[...] [ ] Pourtant, avec le recul qu'autorise le temps écoulé depuis les solutions retenues à leur égard, il [le droit au logement] apparaît caractéristique d'un certain nombre de confusions autour des notions de libertés, droits, objectifs notamment en tant qu'il a ou non valeur constitutionnelle et peut ou non être sources de principes applicables dans le cadre du référé- liberté. Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté à laquelle il est fait référence. [...]

[...] Il en va de même pour les conventions internationales qui, bien qu'elles contiennent des stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement, ne produisent pas d'effet direct à l'égard des personnes privées et ne lient que les États parties à ces conventions du moment qu'elles ont été ratifiées. D'autre part, le Conseil d'État constate au regard de l'instruction qu'il n'y a eu aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale garantie à toute personne de la part du préfet de la Haute-Vienne. Enfin, il avance que les requérants n'ont pas clairement justifié l'obligation incombant à ce dernier d'assurer un suivi médical et sanitaire des familles dont un enfant présente des signes de primo-infection. [...]

[...] Ainsi, la loi Quillot du 22 juin 1982 dispose que le droit à l'habitat est un droit fondamental tout comme la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : mais ces lois n'ont qu'une portée relativement restreinte puisqu'elles concernent les relations spécifiques qui régissent le logement, notamment celles entre bailleur et preneur. La loi dite Besson du 31 mai 1990 a une portée plus large puisqu'elle concerne le droit au logement dans sa dimension de politique sociale, ayant cette fois comme objet les personnes défavorisées. [...]

[...] Jean-Philippe Brouant, dans sa note de doctrine Un droit au logement variablement opposable, confirme cette idée, en précisant qu'« il est certain que le mécanisme mis en place par la loi DALO n'a pas vocation à connaître une application uniforme. Cette variabilité confirme finalement la négation du caractère fondamental du droit au logement. [ ] La loi DALO doit être considérée comme une aide supplémentaire de l'État pour accéder à un logement et non comme la consécration d'un droit au logement. [...]

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