Contrôle de l'administration, arrêt Kone, arrêt Fédération nationale de la pêche en France, arrêt Dame Lamotte, arrêt Football Club de Nantes, arrêt Van Gend en Loos, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, Constitution de 1946, jurisprudence administrative, arrêt GISTI, loi organique, légalité administrative, PGD Principes Généraux du Droit, 11 mai 2016, 3 juillet 1996, 12 juillet 2013, 17 février 1950, article L131-16 du Code du sport, article 8 de la DDHC, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, loi du 23 mai 1943, Abdoulaye Doucouré, football, article 16 de la DDHC, article 37-1 de la Constitution, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État.
Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite". C'est une extradition à caractère politique.
À quelle catégorie de normes constitutionnelles le Conseil d'État se réfère-t-il ? La création de telles normes par le juge administratif vous semble-t-elle contestable ? Existe-t-il, dans la jurisprudence administrative, une hiérarchie entre les normes constitutionnelles et internationales ? Cet arrêt l'illustre-t-il ?
Dans l'arrêt Fédération nationale de la pêche en France, des dispositions d'un décret sont contestées et attaquées. Celles-ci visent à mettre fin à la réduction du stock d'anguilles européennes, il est ainsi prévu une autorisation de pêcher l'anguille de moins de douze centimètres et l'anguille argentée uniquement dans certains cours d'eau et sur certaines façades maritimes.
La Charte de l'environnement fait-elle partie des sources de la légalité administrative ? Le Conseil d'État a-t-il accepté de contrôler la constitutionnalité du décret attaqué ?
[...] Conseil d'État février 1950, Dame Lamotte Quel principe le Conseil d'État a-t-il dégagé dans cet arrêt ? À quelle catégorie de normes jurisprudentielles se rattache-t-il ? Il s'agit d'un PGD assurant la protection des administrés et plus précisément d'un PGD ayant vocation à s'appliquer à tout individu et non pas seulement aux agents de l'administration ou aux étrangers. Le principe dégagé ici est celui selon lequel tout acte administratif unilatéral est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. REP possible même sans texte. [...]
[...] Le Conseil d'État a-t-il accepté de contrôler la constitutionnalité du décret attaqué ? Le Conseil d'Étal juge que s'il ne lui appartient pas de contrôler la constitutionnalité de la condition d'activité prévue par la loi, il peut en revanche vérifier si les mesures règlementaires prises pour l'application de cette condition législative n'ont pas méconnu les exigences constitutionnelles. Désormais, l'écran législatif se limite donc à empêcher le contrôle de constitutionnalité des seules dispositions d'un acte AD se bornant à tirer les conséquences nécessaires de la loi. [...]
[...] Violation de l'article 37-1 Constitution Le Conseil d'État a écarté le moyen tiré du principe de légalité qui ne permet pas de caractériser une atteinte à un droit ou une liberté au sens de l'article 61-1 Constitution Conseil d'État juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France Faits : des dispositions d'un décret sont contestées et attaquées. Celles-ci visent à mettre fin à la réduction du stock d'anguilles européennes, il est ainsi prévu une autorisation de pêcher l'anguille de moins de douze centimètres et l'anguille argentée uniquement dans certains cours d'eau et sur certaines façades maritimes. [...]
[...] Conseil d'État mai 2016, Football Club de Nantes Faits : Abdoulaye Doucouré (appelé M.A . dans l'arrêt) a pris 3 cartons jaunes (en moins de 7 matchs) dans les matchs du 17 mars avril et 7 juin 2013. À cette occasion, il a été suspendu d'un match ferme. Toutefois, il a quand même joué ce match contre le SC Bastia pour l'ouverture de la 1ère journée de Ligue 1. Question 1 : Le Conseil d'État accepte de contrôler la conformité de l'article 8 DDHC de la sanction infligée à M.A. [...]
[...] M.A était par ailleurs en mesure de contester « la réalité et l'imputabilité » de ces avertissements, mais il ne l'a pas fait. De plus, plusieurs instances se sont prononcées, tout d'abord la commission fédérale de discipline de première instance de la LFP puis la commission supérieure d'appel de la LFP (ligue professionnelle de football), donc en somme la sanction a été individualisée au sens de l'article 8 de la DDHC et ne constitue pas une sanction automatique. [...]
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