Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse, suspendue de ses fonctions d'employée à la cantine scolaire par un arrêté du 15 décembre 1977 qu'une sanction disciplinaire avait été envisagée contre elle en raison « des propos diffamatoires et malveillants tenus en public le mercredi 14 décembre 1977 à l'encontre du service de cantine et de ses responsables » et l'a invitée à prendre connaissance de son dossier et à se présenter le lundi 19 septembre 1977 à 18 heures devant le comité de la caisse des écoles ».
Sur le plan de la légalité externe de la décision, madame Jacquens demandait au juge administratif de se prononcer sur les conditions de la consultation de son dossier, sur l'absence de saisine du conseil de discipline. La question qui se posait était de savoir si elle a été mise à même de préparer sa défense de manière utile et si le comité de la caisse des écoles pouvait se prononcer. Le Conseil d'Etat devait également se prononcer sur d'autres problèmes de droit afin de vérifier certaines allégations de la requérante : le maire a-t-il retenu des griefs sur lesquels elle n'a pu présenter sa défense ? Lui a-t-on refusé l'assistance d'un défenseur ?
Au plan de la légalité interne, les faits retenus à l'encontre de madame Jacquens étaient-ils de nature à justifier une sanction ? Le maire a-t-il commis un détournement de pouvoir ?
[...] Le lieu où s'est exprimé l'agent (CE Plenel) ( madame Jacquens ne s'est pas exprimée à l'étranger, mais elle l'a fait en public (CE Bidalou) ce qui peut conduire à retenir l'un des éléments constitutifs du manquement. L'agent qui met en cause son propre service. C'est ce qui est reproché à Mme Jacquens est le fait d'avoir mis en cause le fonctionnement d'un service de la caisse des écoles ainsi que les agissements de ses gestionnaires Le Conseil d'Etat insiste sur la gravité de ces propos, ce qui peut nous conduire à retenir la qualification de manquement à l'obligation de réserve, mais le phénomène aggravant qui ressort de la diffusion des propos traduit finalement le manquement Un phénomène aggravant dans la diffusion des propos La diffusion ou la publication des propos peut aggraver le manquement à l'obligation de réserve (CE Plenel ; CE Demoiselle Obrego). [...]
[...] Elle est agent auxiliaire comme le souligne l'arrêt et n'était pas titulaire. La qualité d'agent public, en 1981, reposant sur la participation directe au service public la requérante est considérée comme agent public en remplissant les fonctions d'employée à la cantine scolaire (TC Dame Veuve Mazerand). Aujourd'hui, l'application de la jurisprudence Berkani ne remettrait pas en cause ce lien puisqu'elle est employée par une personne publique (la commune) dans un service public administratif La communication du dossier suffisante au regard des conditions requises Les irrégularités tenant à la communication du dossier ne sont pas des moyens d'ordre public, d'où la nécessité de soulever tous les moyens utiles à sa défense (CE Mme Emprin). [...]
[...] Ce moyen invoqué par madame Jacquens n'étant pas corroboré par la décision du 22 décembre et le conseil d'Etat l'estime inopérant. Les moyens de légalité externe ne permettant pas d'annuler la sanction prononcée à l'égard de madame Jacquens, le conseil d'Etat pouvait désormais s'attacher au contrôle de la légalité interne Le bien-fondé du manquement retenu par le maire de la commune de Vauclin La motivation retenue par le maire dans sa lettre du 16 décembre et dans sa décision du 22 décembre permet de consacrer le manquement à l'obligation de réserve de la requérante et d'insister sur le contrôle opéré par le juge administratif Le manquement consacré à l'obligation de réserve 1. [...]
[...] En l'espèce, on peut éventuellement discuter sur les éléments constitutifs du détournement (intérêt privé, politique). [...]
[...] Commentaires sur CE juillet 1981, Mme JACQUENS (sanctions disciplinaires dans la fonction publique) Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse, suspendue de ses fonctions d'employée à la cantine scolaire par un arrêté du 15 décembre 1977 qu'une sanction disciplinaire avait été envisagée contre elle en raison des propos diffamatoires et malveillants tenus en public le mercredi 14 décembre 1977 à l'encontre du service de cantine et de ses responsables et l'a invitée à prendre connaissance de son dossier et à se présenter le lundi 19 septembre 1977 à 18 heures devant le comité de la caisse des écoles Sur le plan de la légalité externe de la décision, madame Jacquens demandait au juge administratif de se prononcer sur les conditions de la consultation de son dossier, sur l'absence de saisine du conseil de discipline. [...]
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