Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances

Extraits

[...] Dans cette décision il s'agissait d'un pensionnaire insupportable qui empêchait le fonctionnement d'une maison de retraite alors service public administratif. Concernant la condition d'accès égal et régulier au service public, les juges du Palais Royal avaient déjà fait application d'une telle jurisprudence dans la décision du 1er octobre 2007, Agence foncière et technique de la région parisienne, au terme de laquelle l'urgence de la mesure sollicitée était matérialisée par l'obligation d'assurer le bon fonctionnement du service public en cause La décision Ville de Cannes confirme l'importance de cette nécessité d'assurer un fonctionnement régulier et égal du service public. [...]

[...] Mais dans la jurisprudence du 3 février 2010 Ville de Cannes, c'est par le truchement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative disposant qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que le juge administratif est saisi. Il s'agit de la procédure de la procédure dite de référé- conservatoire. Dès lors conformément à une jurisprudence constante le Conseil d'Etat énonce que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse Partie 2 : L'appréciation des conditions de compétence du juge administratif statuant en référé Le Conseil d'Etat dans cette décision Ville de Cannes, nous donne une information précieuse sur l'appréciation de la condition d'urgence Il vient aussi confirmer l'importance de la nécessité de permettre l'accès égal et régulier au service public : La condition d'urgence dans le contentieux tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public Effectivement deux conditions sont nécessaires afin que le juge des référés ordonne l'expulsion de l'occupant sans titre. [...]

[...] Conseil d'État février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances Par une ordonnance du 13 juillet 2009 le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté la requête, de la commune de Cannes, tendant à ce que Mme Hugues, occupante sans titre d'un amarrage dans le second port de Cannes, soit expulsée. En effet Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. [...]

[...] Effectivement depuis cet arrêt le juge administratif peut connaître, en dehors des contraventions de grande voirie, ou de textes spécifiques l'habilitant à effectuer un tel contrôle, des moyens tendant à ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. Le tribunal des conflits est venu expressément confirmer cette compétence exclusive de l'ordre administratif dans un jugement du 24 septembre 2001 Société BE Diffusion contre RATP et Société Promo-métro, dont il résulte que les juridictions administratives sont compétentes concernant les litiges relatifs à la passation, à l'exécution ou à la résiliation de contrats comportant occupation du domaine public ; que relève également des juridictions administratives sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public Le juge administratif saisi d'un tel contentieux pourra également connaitre des conclusions tendant à ce que l'occupant sans titre soit condamné à payer un loyer pour la durée pendant laquelle l'occupation illégale a eu lieu. [...]

[...] Cela traduit une conception plutôt large de la condition d'urgence de la part des juges du Palais Royal. Il ne fait pas de doute en l'espèce que la condition d'urgence était en quelque sorte diminuée par le comportement de la requérante qui semblait enfin se soumettre aux nombreuses injonctions de l'administration. Mais le Conseil d'Etat refuse de prendre en compte cette donnée, et préfère se fonder sur la longue liste d'attente pour justifier que l'urgence était bien présente. Dès lors il semble faire primer la nécessité d'assurer un fonctionnement normal et régulier du service public portuaire. [...]