Conseil d’Etat, 3 février 1989 - l'annulation d'actes règlementaires illégaux

Extraits

[...] Problème de droit : Il faut se demander si un administré peut demander à l'administration d'abroger les actes règlementaires illégaux. Solution : Le Conseil d'Etat a donc annulé le rejet du premier ministre et a admis l'illégalité des décrets de 1967 et de 1979. Motif : Le Conseil d'État estime que les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, selon le décret du 29 décembre 1979, excluent du droit les services rendus "sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal" donc elles ne se sont pas bornées à regrouper et à reprendre sous une rédaction différente les dispositions figurant antérieurement à l'article 10 du décret du 27 juillet 1967, mais ont aligné pour les services les conditions d'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur celles qui étaient prévues antérieurement pour certains biens en supprimant la non-conformité aux intérêts de l'entreprise. [...]

[...] Portée : Cet arrêt a permis au Conseil d'État, de préciser quelles sont les obligations de l'administration ainsi que les droits de l'administré s'agissant de l'abrogation des normes réglementaires illégales. Le Conseil d'État érigea en principes les facultés ouvertes aux administrés par l'article 3 du décret de 1983 et releva que le décret de 1983 s'était inspiré de ces principes. Ce faisant, le Conseil d'État institue une faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, ce qui peut être le cas lorsqu'intervient une directive communautaire. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'Etat le 3 février 1989 (Compagnie Alitalia) Les faits : La compagnie Alitalia réclamait des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration sur le fondement de dispositions issues de l'annexe II au code général des impôts. La compagnie Alitalia estimait que ces dispositions réglementaires étaient contraires à la 6e directive du Conseil des communautés européennes relative à l'harmonisation des législations des États membres en matière de TVA du 17 mai 1977. La société avait donc saisi le juge administratif de l'annulation de la décision. Procédure : Le Conseil d'Etat décide d'annuler le rejet du premier ministre de satisfaire la demande de la Compagnie Alitalia. [...]