Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Extraits

[...] Cependant, il faut immédiatement noter qu'il est possible que l'État et les agents qui sont à son service puissent être déclarés, reconnus responsables dans une seule et même affaire. En fait, cette hypothèse est possible pour le cas où la faute personnelle est accompagnée d'une faute de service, l'État et ses agents étaient donc finalement responsables pour un seul et même fait. Les deux responsabilités mises en exergue ici, celle de l'État et celle des agents, se cumulent dès lors que les fautes se cumulent ; cependant, l'inverse n'est pas vrai, et donc, les deux fautes, de l'État et de l'agent, ne se cumulent pas B. [...]

[...] En fait, la décision fondamentale, lorsqu'il s'agit de la responsabilité en droit administratif, réside dans la décision Pelletier du tribunal des conflits rendue en date du 30 juillet 1873. Cette décision participe activement à l'instauration d'un régime juridique différent en fonction de la distinction qu'elle érige, entre la faute personnelle et la faute de service. De la faute de service découle la compétence du juge administratif, et de la faute personnelle découle la compétence du juge judiciaire, et la distinction est en fait fonction de la particularité de la faute, selon qu'elle est particulière et personnelle ou non. [...]

[...] Le Conseil d'État reconnaît le cumul de responsabilité lorsqu'est commise une faute de service bien que la distinction cumul de responsabilité- cumul de faute doit être précisée (II). I. L'admission d'un cumul de responsabilité après la commission d'une faute de service La responsabilité de l'agent a connu des évolutions qui ont notamment été parachevées par la décision en cause A. La responsabilité initiale de l'agent dans le cadre de ses fonctions Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 3 février 1911, il a été reconnu que la responsabilité de l'État pouvait être engagée du fait d'une faute ayant été commise par un agent, dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Conseil d'État février 1911, arrêt Anguet (no 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n° 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée « au passage du public » au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne l'heure réglementaire et donc l'heure de fermeture prévue du bureau de poste. Au sein de ce bureau de poste se trouvait la victime qui « eût terminé ses opérations aux guichets », et qui a été invitée par un employé dudit bureau à utiliser non pas la porte par laquelle il avait pourtant accédé aux locaux, mais une autre porte « à défaut d'autre issue », porte réservée aux seuls agents du service de la poste. [...]

[...] C'est en ce sens donc, finalement, que la victime est fondée à demander à l'État à ce que soit réparé le préjudice qui lui a été causé par l'accident susmentionné. En fait, simultanément, il est possible que soient encourus deux types de responsabilités. Cependant, il est nécessaire de comprendre comment est exercée cette simultanéité des responsabilités dans la pratique II. Cumul de fautes et cumul de responsabilité Cette décision met en œuvre le cumul de responsabilité qui doit se distinguer du cumul de fautes A. [...]