Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?

Extraits

[...] Et qu'au surplus, l'article L3131-3 rajoute que les délibérations du conseil général, de la commission permanente et actes du président du conseil général sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département à minima mensuel accessible gratuitement permettant une information du public dans les 24h. Et si ces deux dispositions prises dans leur globalité suffisent à faire courir le délai de 2 mois prévu par R421-1 la seule publication à l'hôtel du département est insuffisante pour remplir la condition de publicité. [...]

[...] Question de droit La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ? Solution Le CE répond par la négative, la publication à l'hôtel départemental est effectivement insuffisante pour que l'acte soit considéré comme correctement publié et opposable devant une juridiction administrative dans les deux mois après sa publication. Il en résulte donc que l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Nantes est entaché d'une erreur de droit, le CE fait droit à la demande d'annulation et casse en conséquence l'arrêt du 10 février 2017. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ? Le 3 décembre 2018, le CE rendait un arrêt de cassation d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 10 février 2017 en matière de condition d'entrée en vigueur d'une décision administrative (en l'occurrence, la publicité). Faits et procédure En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des pays touchés par l'épidémie d'Ebola (2014). [...]