Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Extraits

[...] C'est à cette condition, en effet, que l'on retrouve la jurisprudence de la Cour de cassation si l'on en croit l'observateur X. Prétot sur la décision du 19 juillet 2001, Salomon. Le revirement de jurisprudence sur les accidents de mission demeure, selon ce dernier, en harmonie avec la jurisprudence plus générale sur les accidents de service survenant au temps et au lieu de travail. Beaucoup d'auteurs parlent de conformité dans la jurisprudence du Conseil d'Etat à celle de la Cour de Cassation, pour autant, la question de la présomption d'imputabilité au service de l'accident survenu au cours de la mission reste controversée en jurisprudence. [...]

[...] Au-delà de cette évolution remarquable de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la protection des agents en mission et malgré les discordances au niveau de la présomption d'imputabilité ; on peut constater que le législateur avait déjà établi des droits favorables aux fonctionnaires ayant subi un accident de service. En effet, au-delà de la loi de 1984, on peut citer par exemple le décret n°2000-832 du 29 août 2000 prévoyant que le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle et maintenu en activité, peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. [...]

[...] Une exception, cependant, existe à cette règle depuis le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat dans son arrêt Bonmartin en excluant la qualification d'accident de service à l'occasion des actes de la vie courante lorsque l'agent est en mission. Il faudra attendre l'arrêt Quinio du 3 décembre 2004 pour que le Conseil d'Etat remette en cause ce manque de protection des agents en mission en opérant un revirement de jurisprudence. Un contexte désormais favorable à la prise en compte des actes de la vie courante Le fait que l'agent soit en mission n'interdit pas la qualification d'accident de service, selon un arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 1988, Sieur Marcelli. [...]

[...] En effet, ils relèvent postérieurement à la jurisprudence Bonmartin, que le Conseil d'Etat avait déjà discrètement admis qu'un accident survenu en mission à l'occasion d'un acte de la vie courante puisse être qualifié d'accident de service au motif, exposé par Michel Roux dans ses conclusions, que la mission, qui est l'une des modalités de l'exécution du service, "entraîne par elle-même des contraintes particulières pour ce qui concerne l'accomplissement des besoins de la vie courante". "Elle justifie donc qu'on rattache au service en mission, des faits qui dans d'autres circonstances seraient sans lien avec lui". [...]

[...] Dès lors, le Conseil d'Etat, énonce, dans ce dernier, le principe selon lequel un accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante Ce principe a eu pour conséquence, en l'espèce, de considérer que la circonstance que cet accident soit survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante n'est pas de nature à lui faire perdre la qualité d'accident de service. [...]