Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Extraits

[...] La qualification de juridiction administrative spécialisée est délicate. Si le texte institutif n'a pas qualifié expressément un organisme de juridiction, ses caractéristiques sont appréciées au regard d'indices de caractère matériel (nature de l'activité) ou accessoirement formel (composition, procédure . Un organisme est qualifié de juridiction si sa composition est collégiale, s'il dispose d'un véritable pouvoir de décision et tranche une procédure juridictionnelle. Il constitue une juridiction administrative spécialisée dès lors que le texte institutif prévoit que les recours exercés contre ses décisions s'effectuent devant le Conseil d'État. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 1999, arrêt Didier – Les autorités administratives spéciales La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales joue un rôle de légitimité dans le droit interne. L'article 6-1 de la Convention expose le principe d'impartialité, cela signifie que chaque individu doit être jugé équitablement. Cet article fait l'objet de nombreuses décisions du Conseil d'État, dont l'arrêt rendu le 3 décembre 1999, arrêt dit « Didier » relatif au principe d'impartialité et à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Les autorités indépendantes et collégiales pouvant sanctionner En plus des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, il existe d'autres juridictions administratives. Des autorités collégiales et indépendantes ont été instituées pour prendre en charge un secteur de l'activité économique. L'indépendance de ces autorités est censée rassurer les marchés. Leur légitimité est fondée sur leur capacité technique et procédurale de fournir aux opérateurs les normes utiles à leurs activités. Il s'agit des juridictions administratives spéciales. Le juge administratif statue sur le fait que le Conseil des marchés réuni en formation disciplinaire est considéré comme une autorité collégiale indépendante. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rejette la requête de M. Didier aux motifs que le juge estime qu'une autorité collégiale et indépendante ayant des prérogatives de sanction prévues par la loi respecte le principe d'impartialité des autorités prévue par la CEDH. De plus, il estime qu'il n'y a eu aucun excès de pouvoir par le rapporteur siégeant au Conseil des marchés financiers (qui est une autorité administrative indépendante). Le Conseil d'État par cet arrêt élargit les fondements des principes généraux du droit en s'appuyant sur le droit international notamment sur le Conseil de l'Europe. [...]

[...] Cependant, l'impartialité des juges administratifs, qu'ils soient organisés en juridiction spéciale ou en juridiction ordinaire est régulièrement mise à défaut. B. L'impartialité des juges administratifs Pour Michel Debré, Garde des Sceaux en 1958-1959, « la magistrature administrative n'existe pas. Les juges administratifs ne sont que des fonctionnaires administratifs. » L'arrêt Didier expose également ce problème d'impartialité des juges administratifs. En effet, les autorités administratives disposent de plusieurs compétences en matière d'administration, et la question d'impartialité des juges administratifs est récurrente. Le Conseil d'État par l'arrêt Didier est confronté à cette question d'impartialité. [...]