Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés

Extraits

[...] L'absence d'urgence suffit elle, pour le juge des référés, à refuser une telle suspension ? Les arrêtés de cessibilité sont des arrêtés préfectoraux qui déclarent cessibles les propriétés ou parties de propriété à exproprier. Ils marquent le terme de la phase administrative de l'expropriation et ouvrent soit sur une ordonnance d'expropriation, soit sur l'autorisation pour le bénéficiaire d'occuper le terrain et d'y entreprendre des travaux qui peuvent irrémédiablement modifier l'état des lieux. Une situation qui peut expliquer l'urgence à suspendre les effets d'un tel arrêté. [...]

[...] Une compétence traditionnelle en matière de référé suspension. Le contrôle du juge des référés lors d'un référé suspension En l'espèce le juge des référés se retrouve face à un référé suspension, un référé qui depuis la réforme du 30 juin 2000 remplace le sursis à exécution des décisions administratives. Celui-ci est défini à l'article L521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision Plusieurs conditions sont donc nécessaires quant à son application : une urgence ainsi qu'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. [...]

[...] C'est cette condition non remplie en l'espèce qui amène le juge à refuser la suspension de l'acte administratif. Au regard de l'article L521-1 du code de justice administrative, fondement du juge dans cette décision, deux conditions sont nécessaires à cette suspension, comme nous l'avons vu précédemment. L'urgence en premier lieu, qui est très étudiée en l'espèce, puis l'état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le terme et se trouvant entre l'énonciation de ces deux conditions de cette décision montre le caractère cumulatif de ces deux critères. [...]

[...] Le juge des référés du conseil d'Etat, au terme d'un bilan de l'opération, estime le 3 avril 2006, qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté de cessibilité d'une parcelle afin de réaliser une voie de raccordement d'une ligne ferroviaire. II/ L'absence d'urgence a suspendre l'arrété de cessibilité La décision étudiée SA Placoplâtre du 3 avril 2006 illustre parfaitement la grande subtilité de l'appréciation du bilan de l'urgence en cas de déclaration d'utilité publique un bilan pour le moins singulier en l'espèce La condition de l'urgence non remplie Comme nous l'avons vu, l'urgence est ici mise au premier plan par le juge suprême. [...]

[...] Le juge des référés affirme en l'espèce qu'il n'a pas permis de conclure à la pertinence du refus opposé par la société Enfin, il retient l'intérêt de cette opération qui est la construction de la voie de raccordement vers Nancy de la ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse. Celle-ci devant être mise en oeuvre à la fin du 1er semestre 2007. Une absence ne justifiant pas dès lors la suspension de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2005. Le juge administratif, dans cette décision SA Placoplâtre, place l'urgence au cœur de son raisonnement, elle sera en effet le fil conducteur de son bilan de l'opération, l'amenant à refuser la suspension demandée. Les conséquences de cette absence L'absence d'urgence rend donc ici impossible la suspension de l'arrêté de cessibilité. [...]