Conseil d’Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation

Extraits

[...] Conseil d'Etat avril 2006 : la compétence du juge des référés en matière d'expropriation En l'espèce, il s'agira de commenter l'arrêt S.A Placoplâtre rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 avril 2006. La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. En l'espèce, ce prononcé a été fait par le Préfet de Meurthe-et-Moselle. [...]

[...] Au regard de l'arrêt, il ressort que le juge des référés était compétent pour prononcer la suspension d'un acte administratif tel que la suspension d'un arrêté de cessibilité. Cependant, cette suspension n'a pu être prononcée, car elle est soumise à une condition d'urgence qui en l'espèce faisait défaut. Ainsi, nous analyserons dans un premier temps l'aspect théorique de l'arrêt c'est-à-dire la régularité de la demande avant d'étudier le refus de suspension par le juge (II). I. La régularité de la demande La régularité de la demande d'analysera sur deux points ; tout d'abord, la régularité de l'ordonnance d'expropriation puis sur la compétence du juge des référés A. [...]

[...] Ainsi, l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 déclarant les parcelles situées sur la Commune de Vandières cessibles va pouvoir être appliqué. La cessibilité n'a que des effets déclaratifs donc elle ne va entraîner aucune mutation de propriété. La mutation de propriété va s'effectuer lors de la phase judiciaire de l'expropriation qui va donner lieu au transfert de propriété et à l'indemnisation. Ces deux effets vont être l'œuvre du juge de l'expropriation lors de la phase judiciaire de l'expropriation ; phase faisant suite à la phase administrative. [...]

[...] En conséquence de quoi, le Conseil d'Etat conclu à la compétence du juge des référés quant à la suspension de l'arrêté de cessibilité contesté par la S.A Placoplâtre. La régularité de l'ordonnance et la compétence du juge des référés étant clairement établies, il convient d'analyser le refus de suspension de l'arrêter. II. Le refus de suspension de l'arrêté de cessibilité Le juge des référés, compétent en l'espèce pour suspendre l'arrêté de cessibilité, a refusé de le faire, car la condition de l'urgence n'était pas remplie Ce refus de suspension entraîne donc des conséquences A. [...]

[...] Le juge peut ordonner la suspension des effets de l'acte. Cependant, il faut que le requérant évite les pièges de l'irrecevabilité et qu'il établisse l'urgence. Cette dernière condition justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière grave ou immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. C'est au juge d'apprécier concrètement et objectivement l'urgence. Or, il résulte de l'instruction de l'enquête préalable et de l'enquête parcellaire que des propositions d'aménagements ont été faites à la S.A Placoplâtre ; de plus, ces aménagements n'auraient pas été à la charge de la S.A et cela aurait permis la pérennité de l'exploitation de la société. [...]