Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?

Marie-loup c.

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Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?

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Thèmes abordés

SPA service public administratif, fonction publique, droits civiques, emploi public local, fonctionnaire, régime de tutelle, protection juridique, Code électoral, éthique, loi du 13 juillet 1983, radiation, lutte contre les discriminations, principe de non-discrimination

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Résumé du document

En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle », ce qui signifie que ce placement engendrait la perte partielle de ses droits civiques de M R. De ce fait, le maire décida qu'il devait faire application du principe selon lequel « nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s'il ne jouit de l'intégralité de ses droits civiques». Agissant en qualité de tuteur, le tribunal administratif de Nancy annula cette mesure de radiation dans une décision du 2 juillet 1996. Cependant, dans une décision du 17 février 2000, la Cour administrative d'appel de Nancy annule ce jugement.

Sommaire

L'incompatibilité de l'état de fonctionnaire avec la perte des droits civiques
1. La tutelle, une mesure de protection juridique engendrant la perte partielle des droits civiques
2. La jouissance des droits civiques : une contrainte éthique dans l'accès d'un candidat à la fonction publique
La perte des droits civiques, un motif insuffisant de radiation des cadres
1. Une privation nécessairement marquée d'un caractère répressif
2. Une solution progressiste et opportune, témoin d'une implication de l'administration dans la lutte contre les discriminations

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Extraits

[...] Cette question avait déjà été posée à 2 reprises au ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'État. Les réponses qui ont été apportées au cours de l'année 2000 étaient différentes de celles du Conseil d'État dans notre affaire puisque le 7 janvier 2000 puis le 12 juin 2000, le ministre nous annonçait que « même si le fonctionnaire est reconnu médicalement apte à exercer ses fonctions, il serait radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue ». [...]

[...] Son statut général est régi par le titre I de l'article 3 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « sauf dérogation prévue par une loi, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs EPA sont occupés par des fonctionnaires ». Cette loi illustre la position privilégiée des fonctionnaires, car ils bénéficient d'une priorité pour occuper ces emplois. Quand on parle de l'accès aux emplois publics, on pense immédiatement à l'article 6 de la DDHC et au principe de l'égale admissibilité aux emplois publics. En effet est prohibée toute forme de discrimination qui empêcherait un candidat d'accéder à la fonction publique (article 14 de la Convention européenne). [...]

[...] Conseil d'État / 8 SSR février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ? « Une privation des droits civiques au sens du Code pénal et du code électoral n'est pas nécessairement une privation des droits civiques au sens du statut de la fonction publique ». Dans ses conclusions sur l'affaire Nicolas du 10 juin 1998. M Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement, fait allusion aux obligations pesant sur le fonctionnaire. [...]

[...] Dans cette loi, il n'était toutefois pas fait de distinction entre la perte des droits civiques motivée par une condamnation pénale et la perte de ces mêmes droits, même partielle, consécutive à une mesure de curatelle ou tutelle pour raisons médicales. Si l'on applique cet article au pied de la lettre, on remarque que la qualité de fonctionnaire ne peut être accordée ou maintenue à une personne mise sous tutelle. Mais le Conseil d'État n'adopte pas cette position en 2002 en affirmant que la circonstance qu'un fonctionnaire placé sous tutelle est, de ce fait, privé d'une partie de ses droits civiques ne suffit pas à justifier sa radiation des cadres. [...]

[...] En l'espèce, le maire l'a radié des cadres sans même chercher à savoir s'il était apte ou non a exercer ses missions, ce qui est sans aucun doute discriminatoire. En effet, l'état du droit français à ce sujet faisait l'objet de critiques et les requérants invoquaient principalement l'article 29 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées qui prévoit que les États « s'engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres ». [...]

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