Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790 – Le juge administratif et le droit de l’Union européenne

Extraits

[...] Le rôle du juge administratif dans le respect du droit de l'Union européenne A. La spécificité du statut reconnu au droit de l'Union européenne en droit interne Considérant et 4 Article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés priment sur la loi (et donc sur les actes administratifs, étant inférieurs à elle selon la hiérarchie des normes). Conséquence : le droit primaire (les traités de l'UE : TUE et TFUE) et dérivé (les directives de l'UE) est invocable en contentieux. [...]

[...] Révèle la grande latitude du juge dans la mise en œuvre de la procédure. Cf. art TFUE : « ( . ) Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. » Ainsi le juge administratif peut estimer que le texte d'origine européenne ne pose pas de difficulté d'interprétation. Instrument de dialogue à condition que le juge accepte de s'en servir. [...]

[...] Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule décembre – Le juge administratif et le droit de l'Union européenne I. L'office du juge administratif en tant que juge de la légalité des actes administratifs A. L'interdiction pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi Considérant n° 1 de l'arrêt. Application d'une jurisprudence ancienne et constante : « En l'état actuel du droit public français, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux » (CE novembre 1936, Arrighi et Dame veuve Coudert)[1]. [...]