DDHC, conseil d'état, 2e et 3e chambre, principes de non-rétroactivité, égalité, mutabilité d'une loi, matière fiscale, loi de finance, sécurité sociale, loi rétroactive, loi de financement de la sécurité sociale, valeur législative, conseil constitutionnel, QPC question prioritaire de constitutionnalité, CJUE cour de justice de l'union européenne
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finances de la sécurité sociale.
[...] Le constat est bien celui que les lois rétroactives sont favorables au contribuable. Pourtant, face à ce constat, le principe de mutabilité de la loi peut justifier une rétroactivité. Plus encore, la sécurité juridique peut justifier la mutabilité de la loi et même la rétroactivité. À travers la question de la non-rétroactivité de la loi, le Conseil d'État détermine s'il y a une atteinte ou non à la garantie des droits en examinant si la sécurité juridique et la mutabilité de la loi peuvent le justifier. [...]
[...] Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. Il est à noter que le principe de non-rétroactivité de la loi, hors le cas de la loi pénale (art DDHC), n'a pas valeur constitutionnelle, mais valeur législative (Art 2. C.Civ : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif). [...]
[...] Effectivement, il en va de la protection de la bonne administration de la justice, d'éviter l'encombrement des juridictions donc le respect des délais raisonnables (que l'on sait déjà difficilement respect bien que des procédures telles que la médiation soient instaurées), et in fine la continuité du service public. [...]
[...] Sur ce point particulièrement, le Conseil d'État est lapidaire et caractérisé de deux situations différentes tandis qu'elles ne sont pas si éloignées que cela. Cela aboutit à écarter le grief sur la rupture d'égalité, car celle-ci n'est pas caractérisée (A.). En cela, le Conseil d'État réalise un contrôle de constitutionnalité de fait par cette procédure de filtre, ainsi la critique du gouvernement des juges ne nous est pas étrangère A. Un lapidaire de conformité au principe d'égalité sujette à caution Au Considérant le CE s'attelle à un examen de la conformité de la disposition au regard du principe d'égalité devant la loi (art DDHC) et devant les charges publiques (art DDHC). [...]
[...] Par cela, il réaffirme le principe de mutabilité de la loi. Puis, en examinant la rupture d'égalité, il en déduit que celle-ci n'est pas caractérisée, enfin, il relève que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ne peut pas faire l'objet d'une QPC. L'atteinte à la garantie des droits n'est pas retenue dans cette espèce, car la sécurité juridique même si elle n'est pas évoquée explicitement guide le Conseil d'État dans son jugement. Le principe de mutabilité de la loi permet en outre de déroger sous condition d'intérêt général suffisant à cette garantie des droits. [...]
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