Dans une interview donnée en août 1999, Théodore Monod avançait l'idée selon laquelle « l'arme nucléaire, c'est la fin acceptée de l'humanité ». Dans cette décision du 29 septembre 1995 Association Greenpeace France, il est pourtant question d'autoriser des essais nucléaires.
Les faits à l'origine de cette jurisprudence sont simples, le président de la République dans une conférence de presse du 13 juin 1995 a rendu publique sa volonté de reprendre des essais nucléaires. Ces derniers avaient été interrompus en avril 1992 par une décision de François Mitterrand.
Le président justifiait la reprise de ces essais par sa volonté de perfectionner l'arme nucléaire française, avant que soit adopté un traité interdisant totalement tout essai nucléaire, il s'agit du traité dénommé « Comprehensive Test Ban Treaty ». Complètement opposé à l'usage d'arme nucléaire l'association Greenpeace France a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre cet acte du président de reprendre les essais nucléaires.
La décision par laquelle le président de la République décide de mettre en œuvre des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
[...] La décision par laquelle le président de la République décide de mettre en œuvre des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Conformément aux conclusions de son rapporteur public, le Conseil d'Etat a estimé que l'acte en question constituait un acte qui ne pouvait être détaché d'un acte de gouvernement, le rendant donc non susceptible de tout recours devant un juge. La théorie des actes du gouvernement fait donc encore une fois parlée d'elle (partie même si en l'espèce le caractère détachable de cet acte fait l'objet d'un débat (partie2). [...]
[...] Un acte de gouvernement est un acte qui ne peut faire l'objet d'aucun contrôle de la part du juge administratif ou judiciaire. Dans un premier temps sa lecture était simple, un acte du gouvernement était considéré comme non susceptible de recours lorsqu'il avait un caractère politique. C'était la grille de lecture jurisprudentielle délivrée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 1er mai 1822, Laffitte. Mais la loi du 24 mai 1872 en confiant la justice déléguée au conseil d'Etat est venue obliger le juge administratif à abandonner cette solution. [...]
[...] Tout d'abord la détention de l'arme nucléaire, à une incidence certaine en matière de négociation diplomatique. En effet cette arme est à un poids certain à l'encontre de certains Etats belligérants, et permet de dissuader toute tentative de déstabilisation des négociations par la force. Ainsi de par la nature de l'objet sur lequel porte l'acte, celui-ci ne peut être contesté. Dans un second temps, le rapporteur public évoque l'idée selon laquelle la réalisation de ces essais nucléaires est le préliminaire nécessaire à la conclusion d'une convention internationale interdisant totalement les essaie nucléaires. [...]
[...] En effet un acte de gouvernement en matière de relation internationale est jugé détachable en fonction d'une situation particulière. Or en l'espèce la situation peut avoir changé, et il convient de faire une nouvelle analyse de son caractère détachable sans s'en tenir à ce qui a été décidé plusieurs années auparavant. Ainsi l'acte de gouvernement continue d'exister en matière de relation internationale et ce malgré des critiques évidentes, mais l'on peut se questionner sur l'intervention allusive du juge administration dans des négociations internationales, qui ont besoin de souplesse. [...]
[...] Ensuite celle des actes relatifs aux relations internationales de l'Etat français. C'est dans cette catégorie que rentre l'acte dont il est en l'espèce question, puisqu'il est invoqué en tant que négociation à un traité international. : Les actes concernant les relations avec un Etat étranger Les contours de cette catégorie se dessinent peu à peu au fil des jurisprudences du Conseil d'Etat, et l'on arrive aujourd'hui à une situation homogène, ce qui est rare, quand la haute juridiction utilise un modèle casuistique de définition. [...]
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