Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit

Extraits

[...] Malgré le fait que ces principes généraux du droit ne sont pas considérés comme étant absolus, par la jurisprudence du Conseil d'État, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont été consacrés avec force et vigueur pour la première fois, dans cette jurisprudence Aramu, alors qu'aucun texte n'existait à cet effet. Le Conseil d'État décidera par conséquent de recours aux principes généraux du droit II. La reconnaissance explicite des principes généraux du droit : une reconnaissance d'origine prétorienne Dans cette décision du 26 octobre 1945, le Conseil d'État participe à l'expansion de sa propre compétence Toutefois, une question s'est rapidement posée, à savoir : quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit ? A. [...]

[...] Ces principes généraux du droit, cette source de la légalité, ont été développés sous le prisme de la jurisprudence du Conseil d'État à partir de 1945 et la jurisprudence Aramu Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité français de la libération nationale, le 4 mai 1944, à l'issue duquel le requérant fut « révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité ». Le Conseil d'État retient qu'en vertu des sanctions qui sont prévues par les dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1943, celles-ci sont en mesure d'être prises en dehors de « toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles ». Le Conseil d'État relève de l'esprit de ce texte que les autorités qui sont en mesure de prendre ces décisions disciplinaires sont dispensées « de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires ». [...]

[...] C'est en ce sens qu'avait été reconnu dans l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État, en date du 7 juillet 1950, Dehaene le principe de continuité du service public. Toutefois, s'il est possible pour un principe général du droit de participer à l'encadrement d'un droit constitutionnellement reconnu, à l'image du droit de grève, quelle est alors la valeur juridique de ces principes ? B. La question de la valeur juridique des principes généraux du droit Les principes généraux du droit, à l'image du principe général du droit de la défense tel qu'il est consacré par le juge administratif dans cette décision Aramu, sont des principes qui découlent d'une certaine philosophie et ont pour source des normes de différentes natures. [...]

[...] Il faudra alors un peu plus d'an un pour que le Conseil d'État dans la décision ici commentée reconnaisse ces principes généraux du droit en les nommant de manière expresse. C'est en ce sens que les juges de la haute juridiction administrative étendent la solution qu'ils avaient rendue en 1944 au regard de l'épuration administratif. Ces deux décisions sont en fait le point de départ d'une jurisprudence toujours plus étendue au regard de la reconnaissance des principes généraux du droit, à l'image, par exemple, de la reconnaissance du principe général du droit d'égal accès au service public, en date du 9 mars 1951, par un arrêt de section, Société des concerts du conservatoire. [...]

[...] Cette information, conformément aux prescriptions du Conseil d'État dans cette décision d'espèce en date du 26 octobre 1945, puis par un arrêt en date du 20 janvier 1956, Nègre, ne doit pas intervenir trop tard, et donc, elle doit intervenir préalablement à la procédure. En outre, sauf disposition expressément contraire, la personne intéressée peut demander l'assistance d'un avocat. Quoi qu'il en soit, pour le cas où l'intéressé est en droit de recevoir la communication de son dossier, celle-ci est obligatoire et en intégralité. Tout cela participe alors à la possibilité pour la personne en cause de préparer sa ligne de défense ainsi que respecter utilement les droits de la défense qui lui sont reconnus. [...]