Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté

Extraits

[...] Tout dépendra des circonstances et de l'interprétation in concreto de la notion d'atteinte grave à l'ordre public. Par exemple, le concours de la force publique pourrait être légalement refusé si la situation de précarité réelle des squatters, aggravée par une expulsion sans relogement, risquait de menacer l'ordre public. Un dernier élément, curieux et troublant, retient également l'attention. En ordonnant l'exécution d'une décision du juge judiciaire, le juge administratif s'émancipe des règles de répartition des compétences entre les deux juridictions. AJDA 24 février 2003, p note Patrick Grosieux Ce qui exclut la voie de fait Cette jurisprudence permet à une autorité publique de refuser d'exécuter par la force une décision régulière compris de justice) si cette exécution est susceptible de porter un trouble grave à l'ordre public. [...]

[...] 521-2, le retard dans la délivrance d'une carte de séjour à un étranger dont l'arrêté de reconduite à la frontière a été annulé (C.E M. Aît Oubba), le droit de mener une vie familiale normale (C.E. Sect Ministre de l'Intérieur c/. Madame Tliba), le droit pour un patient majeur de donner son consentement à un traitement médical, sauf si sa vie est en danger (C.E. ordonnance Madame Valérie F. et Madame Isabelle F.) ou encore, la libre administration des collectivités territoriales (CE sect Commune de Venelles). En revanche, au sens de l'article L. [...]

[...] Mais cette condition commune au référé suspension est plus forte dans le référé liberté ; elle justifie les pouvoirs particuliers dont dispose le juge. A. La notion commune de l'urgence Pour le juge administratif, l'urgence est avérée « lorsque l'exécution de l'acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (CE sect Conférence nationale des radios libres). Une telle situation peut être reconnue alors même que la décision litigieuse n'emporterait que des effets d'ordre pécuniaire. [...]

[...] Cette procédure d'extrême urgence donne au juge de larges pouvoirs : il peut ordonner la suspension, comme dans le référé de l'article L. 521-1, mais aussi comme dans l'espèce, édicter toutes mesures conservatoires utiles en enjoignant l'autorité administrative de les respecter et adresser des injonctions à l'administration en dehors de toute mesure de suspension. II. L'abstention du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété La notion de liberté fondamentale au sens de « l'article L. 521-2 est une des plus délicates de celles issues de la loi du 30 juin 2000 » (L. Touvet). [...]

[...] Les libertés ont pu également être identifiées au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou des principes généraux du droit. Elles ont été enrichies par des droits économiques et sociaux. S'agit-il dans tous les cas de libertés fondamentales ? Encore faut-il qu'il y soit porté atteinte dans certaines conditions. A. La notion de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA Les décisions rendues font apparaître un lien entre les libertés fondamentales au sens de l'article L. 5212-2 et les libertés ayant fait l'objet d'une reconnaissance et d'une protection au niveau constitutionnel, international ou législatif. [...]