Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. C'est ce qu'illustre principalement cet arrêt.
Une délibération prise par le conseil de la commune a décidé d'embaucher un médecin chargé de soigner gratuitement tous les habitants de la commune ; ainsi la commune avait alloué un traitement annuel de 2.000 francs à ce médecin. Les contribuables de la commune et les deux médecins attaquaient cette délibération et l'arrêté du préfet, qui encourageait cette mesure, pour excès de pouvoir.
Les questions qui se posent ici sont alors les suivantes : les contribuables avaient-ils qualité à agir ? La commune pouvait-elle créer de son propre chef un service public : les circonstances le permettaient-elles et avait-elle la compétence pour créer un service public qui semblait concurrencer l'initiative privée ?
Ainsi, il conviendra de voir dans une première partie (I) Le recours pour excès de pouvoir, ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture, puis dans une seconde partie (II), nous aborderons les conditions liées à la création d'un service public local.
[...] Cet intérêt doit être personnel légitime et direct. C'est ainsi que la Haute juridiction a reconnu la qualité d'agir aux contribuables dans cette commune [ ] et à faire déclarer cette délibération nulle de droit Le Conseil d'État a donc reconnu l'intérêt à agir au contribuable communal et départemental pour contester les décisions locales à caractère fiscal. Ainsi la qualité de contribuable d'une collectivité territoriale suffit à conférer un intérêt à attaquer toutes les décisions pourvues d'une incidence financière ; c'est ce qui est mis en avant dans cet arrêt. [...]
[...] Toutefois, le Conseil d'État, dans cet arrêt précis, que si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l'absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement. Ainsi, à cette époque les circonstances exceptionnelles correspondaient, entre autres, à la possibilité de créer un service public, qui en temps normal serait illégale. [...]
[...] Toutefois, le recours pour excès de pouvoir reste très largement accessible en vue d'une bonne administration. L'arrêt Casanova, est venu élargir la possibilité pour une personne d'avoir intérêt à agir. Dans un premier temps, il convient de rappeler que pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut que le requérant ait capacité à ester en justice, c'est à dire à une personne physique majeure et non incapable (l'incapable pouvant se faire représenter) ; les personnes morales se faisant représenter en justice par une personne physique habilitée à cette fin. [...]
[...] Commentaire de texte - CE, Casanova - 29 mars 1901 Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales ; c'est ce qu'illustre principalement cet arrêt. Une délibération prise par le conseil de la commune a décidé d'embaucher un médecin chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune ; ainsi la commune avait alloué un traitement annuel de 2000 francs à ce médecin. [...]
[...] Par exemple l'arrêt du Conseil d‘État du 21 décembre 1906 (Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Séguey-Tivoli) a consacré la qualité d'agir pour un usager d'un service public contre les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Ici, le Conseil d'État considère que le conseil de la commune avait commis une illégalité dans la mesure où il n'était pas possible de créer un service public alors qu'il y a avait déjà un service privé (les deux médecins) et que l'exception à ce principe (la possibilité d'en créer un dans le cadre de circonstances exceptionnelles n'était pas permise. [...]
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