Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] document n°1 du fascicule La récente jurisprudence du Conseil d'État, datant du 15 mars 2023, a également élargi le champ de compétence de la juridiction administrative concernant les règles établies par les statuts des fédérations sportives. document n°3, n°5 et n°6 du fascicule Le Conseil d'État considère que l'insertion dans les statuts de la FFF d'une interdiction portant sur le port de tenues révélant une appartenance religieuse lors des matchs de football est liée à la mission d'organisation des compétitions assurée par la FFF. [...]

[...] Quant à la Fédération française de football, elle avançait que le juge administratif n'était pas habilité à modifier ses statuts. Elle estimait donc que les requêtes étaient irrecevables ou, en alternative, que les arguments présentés par les demandeurs n'étaient pas fondés. Ainsi, peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? Dans cette optique, quels sont les fondements juridiques permettant à la FFF de restreindre le port de signes religieux pour ses usagers ? [...]

[...] Conseil d'État juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé Introduction En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion public, parmi lesquels figure la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, confirmant la validité de la résolution prise par la Fédération française de football interdisant le port de signes ou tenues religieuses lors des événements sportifs qu'elle organise. [...]

[...] document n°2 du fascicule D'ailleurs, dans une autre décision du Conseil d'État en date du 22 novembre 1974, FIFAS, ce dernier avait clarifié le statut des fédérations sportives en tant qu'organismes exécutant une mission de service public. document n°1 du fascicule La décision du Conseil d'État, du 29 juin 2023, Hidjabeuses a donc renforcé la compréhension des fédérations sportives comme exerçant une mission de service public administratif. Les répercussions sur la compétence du juge administratif. Cette décision du 29 juin 2023 a élargi le champ de compétence du juge administratif concernant les décisions prises par les fédérations sportives en lien avec leur mission de service public. [...]

[...] Les agents de la FFF, sont soumis au principe de neutralité du service public. Ils doivent respecter la loi du 24 août 2021 qui impose aux organismes exécutant un service public de garantir l'égalité des usagers, la laïcité, et d'empêcher toute manifestation d'opinions politiques ou religieuses lors de l'exercice de leurs fonctions. Pour les autres licenciés, la FFF a le pouvoir de définir les règles relatives aux équipements et aux tenues durant les matchs pour assurer la sécurité et le bon déroulement des compétitions. [...]