Conseil d'État, 29 juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986

Extraits

[...] Depuis une jurisprudence Rekhou du 29 mai 1981, rendue par le Conseil d'Etat, lorsque le juge administratif était saisi d'un moyen tendant à vérifier si la clause de réciprocité était bien appliquée, devait sursoir à statuer et renvoyer cette question au ministre des affaires étrangères. : Le maintien du renvoi préjudiciel pour la clause de réciprocité Suite à cette décision Groupement d'information et de Soutien des travailleurs sans papier rendue le 29 juin 1990 par la Haute Juridiction administrative, la question s'est posée de savoir si les juges du Palais Royal n'avaient pas aussi abandonné cette décision Rekhou. [...]

[...] - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Conseil d'État juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986 Le Groupement d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés attaqua devant le Conseil d'Etat la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire les juges de la Haute Juridiction Administrative se sont trouvés face à une difficulté d'interprétation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les juge du Palais Royal vont déclarer irrecevable le pourvoi. Ils estiment en effet dans cette jurisprudence GISTI qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs dudit avenant et du protocole annexé n'ont pas entendu modifier les stipulations antérieures en vigueur de l'accord du 27 décembre 1968 qui s'applique au conjoint et aux enfants mineurs de moins de 18 ans Dans un premier temps, nous allons voir l'impact de cette jurisprudence concernant l'interprétation des normes internationales (partie ; puis les effets de cet arrêt concernant l'application de la clause de réciprocité de l'article 55 de la constitution (Partie 2). [...]

[...] Dans un premier temps on s'aperçoit que le juge administratif dispose aujourd'hui d'un large accès à tous les documents préparatoires à la réalisation de la convention, lu permettant de connaître l'intention des parties, notion très importante pour l'interprétation. Ensuite, la conventionalité du renvoi au ministre des affaires étrangères est très douteuse surtout au regard de l'article de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. D'après le commissaire du gouvernement, le juge abandonne son pouvoir de décision au profit d'une autorité non juridictionnelle Il est désormais de jurisprudence constante que le juge ne fait plus de renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères en cas de difficulté d'interprétation d'un traité international. [...]

[...] Dans un arrêt du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach, la haute juridiction avait fait une application classique de la jurisprudence Rekhou, cependant la requérante s'était alors pourvue devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a dans un arrêt du 13 février Chevrol estimé que ce renvoi au ministre des affaires étrangères était incompatible avec l'article de la Convention. Cela n'a pas empêché le Conseil d'Etat de confirmer cette jurisprudence dans un arrêt du 11 février 2004 Mme Chevrol. La cour d'appel de Versailles s'est ralliée à cette solution comme en témoigne un arrêt du 8 octobre 2007 Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire contre Mvuala Zola. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire 95. [...]