Conseil d’État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans des conflits entre personnes publiques

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat n'indique pas pour autant expressément qu'une commune peut invoquer la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion d'un litige qui l'opposerait à l'Etat. Cependant cette reconnaissance s'impose de fait, car le Conseil d'Etat n'aurait sans doute pas manqué de relever le contraire le cas échéant. L'arrêt Ville d'Annecy confirme ainsi que les collectivités sont titulaires des droits et libertés consacrés par la convention. A ce titre, il est loisible de citer un arrêt du Conseil d'Etat de 1994, Département de l'Indre, qui reconnaissait le droit au département de revendiquer l'article de la convention, la même position existant pour l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention, selon un arrêt du 19 juin 2002, Commune de Marq-en-Baroeul. [...]

[...] La commune interjette appel de cette décision, et invoque notamment la violation de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention qui protège le droit de propriété, du fait de l'intervention de la loi de validation. Dans un arrêt du 6 juin 2002, la Cour administrative d'appel de Paris rejette sa demande au motif que le litige ayant un objet fiscal entre deux personnes publiques ne porte pas sur un droit ou une obligation de caractère civil écartant ainsi l'application de l'article 6§1. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil d'Etat se durcit clairement ici : l'exclusion de l'invocabilité devient le principe, et la seule présence d'une collectivité territoriale au litige suffit pour écarter le protocole additionnel. Cet arrêt aboutit ainsi à priver de la protection offerte par le protocole la propriété des collectivités locales, propriété pourtant protégée par le Conseil constitutionnel (cf supra). Or le Conseil d'Etat le rappelle dans cet arrêt : il ne saurait confronter et apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives. Aussi cet arrêt prive-t-il les collectivités territoriales du pouvoir d'invoquer la protection de leur droit de propriété devant le juge administratif. [...]

[...] Mais cette convention a également soulevé une difficulté juridique, tranchée par le juge administratif suprême au début des années 2000 : quel peut être le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques ? Cette question a été réglée par le Conseil d'Etat dans trois affaires successives, qui marquent deux temps dans la réflexion du juge. Deux affaires ont en effet été rendues le même jour et les faits étaient identiques ; la troisième affaire intervient en 2007, et concernait plus particulièrement le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Le recours au critère matériel permet ainsi d'écarter les dispositions de l'article de manière assez large dès lors que sont en cause des personnes publiques. Une manière assez subtile de ne pas se référer au critère organique, critère pourtant mis en avant concernant l'article 1er du premier protocole. II/ L'invocabilité du premier protocole : le retour au critère organique La confrontation des arrêts de 2003 avec celui de 2007 marque une profonde évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la possibilité pour les collectivités territoriales d'invoquer les droits protégés par l'article 1er du premier protocole additionnel. [...]