Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public

Extraits

[...] L'arrêt du Conseil d'État de 1985, ville de Tarbes, a établi une limite à la discrimination devant le service public. Le Conseil d'État a estimé que le principe d'égalité devant le service public interdisait la modulation tarifaire en fonction des ressources familiales des élèves d'une école de musique municipale, car il n'y avait aucun motif d'intérêt général pour le justifier. Cependant, cette jurisprudence a été rapidement remplacée par l'arrêt ultérieur de 1997, commune de Gennevilliers. L'évolution jurisprudentielle consacre la dérogation au principe d'égalité légitimée par la notion d'intérêt général L'arrêt de 1997, commune de Gennevilliers, marque un renversement de jurisprudence par rapport à l'arrêt de 1985, ville de Tarbes. [...]

[...] Une vision plus traditionnelle du principe d'égalité aurait entravé l'objectif de fournir un accès équitable à ces activités culturelles, ce qui contreviendrait à l'intérêt général. [...]

[...] La question centrale était de savoir si un conseil municipal pouvait établir un traitement tarifaire différencié pour certains usagers ou administrés dans le cadre d'un service public administratif facultatif tout en respectant le principe d'égalité des usagers devant le service public. Dans son arrêt de section du 29 décembre 1997, le Conseil d'État a donné raison à la commune en annulant le jugement du tribunal administratif de Paris et en rejetant la contestation du préfet des Hauts-de-Seine. Le Conseil d'État a alors décidé d'accepter des droits d'inscription basés sur les ressources des familles au nom de l'intérêt général, pour autant qu'il s'agisse d'un service public administratif facultatif et à condition que les droits les plus élevés demeurent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. [...]

[...] De plus, le Conseil d'État souligne que l'accès à une école de musique n'est pas un service public obligatoire, mais plutôt facultatif. Cette jurisprudence a été ultérieurement confirmée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Désormais, les différences tarifaires sont légales, car elles résultent d'une loi. Cependant, le Conseil d'État précise que l'intérêt général doit justifier ces différenciations, et ce, en lien avec l'objet du service public. Le principe d'égalité devant le service public à l'épreuve de nouvelles évolutions remettant en question son efficacité Le principe d'égalité devant le service public est de plus en plus considéré comme obsolète, notamment en ce qui concerne les services publics administratifs facultatifs et de manière plus générale, face aux nouveaux besoins de la société Le principe d'égalité : un principe devenu inadapté pour les services publics administratifs facultatifs Bien que le Conseil d'État ait reconnu que le service public facultatif était soumis aux règles de fonctionnement des services publics, y compris le principe d'égalité des usagers, il a également affirmé que les conseils municipaux avaient un pouvoir discrétionnaire pour créer ou supprimer de tels services. [...]

[...] Conseil d'État décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public Le principe d'égalité, consacré comme un principe général du droit dès 1951 par le Conseil d'État, a été élevé par la suite au statut de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel. Conformément à ce principe, il est impératif d'assurer un traitement égalitaire entre des individus ou usagers qui se trouvent dans des situations identiques. Ce principe découle de l'égalité devant la loi telle qu'énoncée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 1). [...]