Comme l'énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L'ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d'ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud relayé par une jurisprudence du Tribunal des Confits rendue le 12 avril 2010 ERDF contre Michel vient enfin apporter de précieuses informations sur la définition de l'ouvrage public.
Le tribunal administratif de Marseille était saisi d'une demande de M. et Mme A, tendant à ce que la Société Electricité de France - Energie Méditerranée soit condamnée à les indemniser des dommages qu'ils estiment subir en raison de la présence et du fonctionnement de la centrale thermique de Martigues-Ponteaupar.
Cependant par un jugement du 8 décembre 2008, les juges de ce tribunal décidèrent avant de statuer sur cette requête, de faire application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à "son examen la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public."
[...] Il est donc nécessaire de se soumettre à examen casuistique des situations afin de déterminer si les ouvrages en cause sont directement affectés à l'exécution d'un service public. En l'espèce le Conseil d'Etat relèvera dans cet avis que l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national implique nécessairement que soient imposées à certains ouvrages de production d'électricité des contraintes particulières quant à leurs conditions de fonctionnement, afin d'assurer l'équilibre, la sécurité et la fiabilité de l'ensemble du système. Les ouvrages auxquels sont imposées ces contraintes en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public. [...]
[...] D'après la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938, une personne privée peut, même en dehors de tout lien contractuel être gestionnaire d'un service public. Le Tribunal des Conflits dans un arrêt du 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain, vient préciser que lorsqu'il s'exerce dans la sphère économique et industrielle, le service public est régi par le droit privé. Quant à la notion d'intérêt général, il s'agit d'un instrument extrêmement casuistique, qui va dépendre de l'interprétation que le juge administratif, à un moment et à un lieu donné voudra bien en faire. [...]
[...] La Haute Juridiction semble dès lors avoir une conception assez large des circonstances suffisant à maintenir un ouvrage public irrégulièrement implanté. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. - Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité ; note sous Tribunal des Conflits avril 2010, Électricité réseau distribution de France contre Michel et Conseil d'État avis du 29 avril 2010, M. [...]
[...] : Du fait du recul du principe d'intangibilité de l'ouvrage public Si la qualification d'ouvrage public est parfois nécessaire, c'est pour deux raisons. Tout d'abord, cette qualification va venir déterminer l'ordre juridique compétent pour connaître de tout litige portant sur cet ouvrage. Conformément à la jurisprudence Binet rendue le 6 mai 2002 le juge judiciaire n'est compétent, dès lors qu'est en cause un ouvrage public, qu'en cas de voie de fait. Mais c'est principalement en raison du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public que la qualification d'ouvrage public est recherchée. [...]
[...] Or les juges du palais Royal avaient estimé dans un avis Adelée rendue le 11 juillet 2001 que les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics du fait de la transformation en société anonyme. Dans cet avis du 29 avril 2010 M et Mme Béligaud, qui vient confirmer la solution retenue par les juges départiteurs dans leur arrêt du 12 avril 2010 ERDF contre Michel, les juges du Palais Royal estiment qu'Electricité de France est effectivement détentrice d'ouvrages publics. : Précision sur la notion d'ouvrage public Mais cet avis va encore plus loin et met en place une solution de principe qui est destinée à s'appliquer en dehors du cas d'Electricité de France. [...]
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