Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?

Extraits

[...] Article 311-1 du CJA et CE, Ass Société Baxter 3 Définition des « disponibilités » par le Conseil d'Etat : « comprennent les fonds qui excèdent les besoins immédiats de la collectivité ou de l'établissement », CE Préfet de la région Rhône-Alpes Conclusions de S. Hoynck sur CE septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution S. Braconnier, Droit des services publics, 2e éd PUF Thémis droit CE, Sect APREI CE, Sect Narcy S. Braconnier, Droit des services publics, 2e éd PUF Thémis droit D. Truchet, Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, LGDJ, « Bibliothèque de droit public » CE Arkea CE, Sect APREI et 9 de l'article L. [...]

[...] 321-1 du code monétaire et financier CE, Sect APREI CE, Sect Narcy CE Ville de Melun CE, Sect APREI CE Syndicat des médecins Aix et région CE Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province S. Braconnier, Droit des services publics, 2e éd PUF Thémis droit CEDH Matamas c Grèce G. Xynopoulos, « Proportionnalité », in D. Alland et S. Rials Dictionnaire de la culture juridique, PUF J-M. Sauvé, Le Principe de proportionnalité, protecteur des libertés, Discours 17 Mars 2017, Institut Portalis, Aix-en- Provence L. [...]

[...] Aussi, le Conseil d'Etat se doit de contrôler que le Fonds de garantie réponde bien à cette condition légale. Le Fonds de garantie estime que ses disponibilités ne sont pas, dans leur majorité, issues de ressources prévues par la loi, aussi, il considère ne pas entrer dans le champ de l'habilitation. Le Rapporteur public évoque un argument « vétilleux », bien que les ressources du Fonds proviennent d'organismes privés, elles doivent être considérées comme issues de ressources prévues par la loi. [...]

[...] Aussi, la jurisprudence a développé des critères afin de reconnaitre les personnes privées chargées d'une mission de service public ; ces critères classiques sont, en l'espèce, appliqués par le Conseil d'Etat. En effet, le juge expose au Considérant 6 les critères issus de la décision APREI7 qui synthétise plus d'un demi-siècle de jurisprudence en la matière. C'est un raisonnement en deux temps qui est adopté, le juge recherche en premier lieu une qualification légale, ici, le Conseil d'Etat élude cette question alors même que le Fonds de garantie est institué par voie légale. En l'absence de détermination de la loi, les critères dégagés dans la jurisprudence Narcy8 doivent être recherchés. [...]

[...] Par conséquence, le Conseil d'Etat estime que « les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution doivent être regardées comme étant majoritairement issues de ressources prévues par la loi ». Il est cependant à souligner que le Conseil d'Etat ne s'embarrasse pas de démontrer par des calculs que la part que représente ces ressources dans l'ensemble des disponibilités du Fonds est bien majoritaire. C'est donc au terme d'un développement en plusieurs étapes que le Conseil d'Etat qualifie le fonds de garantie des dépôts et de résolution comme un « organisme privé, établi par la loi, chargé d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, au sens des dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 ». [...]