Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Est-ce que la décision susvisée peut être considérée comme un acte faisant grief et susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] En revanche, le Conseil d'Etat considère que l'excès de pouvoir n'est pas établit. Toutefois, le requérant allègue aussi que la commission des personnels navigants a joué un rôle important pour influencer l'auteur de la décision lors de sa réunion avec le délégué général de l'armement. La motivation de la décision du délégué général L'auteur de la requête agit sur la question de la motivation d'une décision d'arrêté l'attribution d'un officier des corps techniques des missions aériennes commandées, et donc en conséquence l'interruption de son entraînement par une disposition législative ou réglementaire. [...]

[...] Selon l'article 13 du décret du 28 novembre 1983 qui pose une limite aux membres d'un organisme consultatif d'avoir part dans la délibération d'une décision lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire concernée. Et, en ignorant les dispositions de cet article constitue une violation de la loi et entraîne la nullité de la décision prise. Du même, le requérant invoque l'article 10 du même décret susvisé mais les dispositions de cet article ne concerne pas l'intéressé puisqu'il n'est ni un usager ni un tiers. [...]

[...] Également, la question de l'intervention irrégulière de la commission des personnels navigants est soulevée. Il est supposé qu'un membre de cette commission avait proposé, lors d'une réunion avec la délégation générale pour l'armement, au délégué général de l'armement les noms de ces pilotes auxquels l'entraînement aérien serait interrompu. Cela établirait une influence irrégulière sur la composition de la commission mené par un membre de la commission sur la décision attaquée. Le Conseil d'Etat annonce que cette problème n'est pas détecté donc elle n'est pas de nature. [...]

[...] La légalité externe pose sur l'incompétence de l'auteur de l'acte ou sur le vice de forme. C'est une légalité externe parce que la vue de l'acte suffit pour détecter l'illégalité, par exemple, l'acte est signé par une autorité incompétente ou ignore l'avis de l'organisme consultatif qui est saisi avant de rendre une décision par l'autorité administrative. Or, dans cet arrêt, comme c'est déjà prévu, le Conseil d'Etat déclare que le délégué général de l'armement est compétent d'en rendre une décision comme celle-ci du 17 décembre 1997. [...]

[...] B. La légalité interne de la décision attaquée La légalité interne concerne le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Le principe de légalité interne impose aux juges de vérifier le contenu, l'objet et les motifs de l'acte administratif. L'illégalité interne peut être détectée en effectuant une recherche sur les éléments antécédents de l'acte, sur les considérations de fait ou du droit précédant à l'adoption de l'acte. Le juge peut aussi apprécier les intentions de l'auteur de l'acte. [...]