L'arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics.
Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations importantes sur la chaussée, elle fut victime d'un accident de voiture. Elle engagea donc la responsabilité de l'Office National des Forêts qui avait réalisé des aménagements sur cette route forestière du fait de son affectation à la circulation générale.
La question qui se pose est de savoir si le comportement de l'automobiliste n'est pas de nature à exonérer totalement l'ONF de sa responsabilité ; ou si la constatation d'un défaut d'entretien n'est pas imputable malgré tout à l'ONF.
[...] ( Le conseil d'État a donc confirmé le jugement du tribunal administratif qui a condamné l'ONF comme le responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident de voiture. ( L'ONF ayant précédemment réalisé des aménagements sur cette route forestière est responsable de son entretien. Le défaut d'entretien de la route forestière est à l'origine du dommage causé à la victime. C'est donc à bon droit que cette dernière met en cause la responsabilité de l'ONF. Une responsabilité qui va être reconnue par les juges, même si elle est restreinte. [...]
[...] Concernant la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour l'affaire. En effet, la route forestière relève du domaine privé de l'État et en plus est affectée à la circulation générale. Concernant la responsabilité, le tribunal a condamné l'ONF en l'absence de toute signalisation du danger ce qui est constitutif d'un défaut d'entretien normal de la route de nature à engager la responsabilité de l'Office National des Forêts Malgré tout, le tribunal administratif n'a pas fait droit entièrement à la victime puisqu'elle n'a condamné que partiellement l'ONF. [...]
[...] B la mise en œuvre de la responsabilité de l'ONF dû à un défaut d'entretien ( Le dommage résulte d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public. En l'espèce la présence sur la chaussée asphaltée de plusieurs excavations importantes ( De plus, les juges constatent in concreto qu'en l'absence de toute signalisation du danger ainsi présenté pour la circulation sont constitutifs d'un défaut d'entretien normal de la route ( pour la jurisprudence, un défaut d'entretien normal correspond à un trou de plus de 5cm or en l'espèce l'excavation la plus importante a été constatée à 15cm. [...]
[...] L'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public L'arrêt du Conseil d'État rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979, circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations importantes sur la chaussée, elle fut victime d'un accident de voiture. Elle engagea donc la responsabilité de l'Office National des Forêts qui avait réalisé des aménagements sur cette route forestière du fait de son affectation à la circulation générale. [...]
[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 septembre 1988 confirme la décision des juges du fond. En effet, il considère tout d'abord que les actions en responsabilité nées de l'existence de dommages dus à ce que cette voie n'aurait pas été notamment entretenue par l'office ressortissant à la compétence de la juridiction administrative Puis il estime que le tribunal administratif de Bordeaux s'est livré à une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant l'ONF à réparer la moitié des conséquences dommageables de l'accident Ainsi, le conseil d'État rejette l'appel contre le jugement du tribunal administratif. [...]
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