Conseil d'État 28 novembre 2018, arrêt SNCF Réseau, arrêt Doublet, compétence juridictionnelle administrative, règles de sûreté, ferroviaire, contrôle frontalier, redevance pour service rendu, arrêt Cayzeele
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à imposer aux entreprises ferroviaires de procéder à des contrôles visant à prévenir la présence de personnes non autorisées à bord des trains empruntant cette liaison. L'accès à cette liaison pour les entreprises ferroviaires de marchandise est donc subordonné au respect de ces règles de sûreté.
[...] En effet, à quatre reprises il utilise le terme de “contrepartie”. Plus encore elle doit être directe comme cela est énoncé dans la seconde partie du considérant 6. Ce n'est pourtant pas une condition nouvelle (voir infra.) Dans cette espèce, le montant acquitté vise bien à financer cette prestation. Le fait d'avoir accès au rail en toute sécurité est bien un avantage qu'en retire l'usager et cela est permis au moyen d'une prestation. Implicitement, le CE écarte la requalification de cette redevance en imposition. [...]
[...] La partie relevant de la prévention peut faire l'objet de délégation, ce qui n'est pas le cas de la mission coercitive. Force est de constater que l'objectif de la prévention est principalement la dissuasion et donc d'éviter l'usage de prérogatives de puissance publique. Nécessairement la phase la plus coûteuse est bien celle de la prévention. Le fait de déléguer la prévention permet de réaliser des économies et de protéger, in fine, les deniers publics. C'est un arbitrage économique cohérent, car la partie préventive de police est financée par le redevable. [...]
[...] En tout état de cause, le CE s'est positionné face à ces deux conceptions. Toutefois, il ne définit pas clairement ce qu'est une mission incombant par nature à l'État. C'est une formulation volontairement floue laissant de la latitude aux juges du fond qui appliqueront par le futur cette jurisprudence. Le CE fait des choix stratégiques, dans cette affaire il s'est rapproché de la solution du TA en faisant le choix d'appliquer la redevance et cela en vue de protéger les deniers publics. [...]
[...] Il faut constater que le critère visant à distinguer intérêt général et intérêt particulier pour déterminer s'il y a lieu à une redevance n'a pas été repris par cette décision. La logique de ce critère semble plutôt s'être diluée dans les autres critères. À côté de cela, les critères de la contrepartie et de la mission relevant par nature à l'État n'ont rien de nouveau. Consacrés séparément, ils ont été nettement réaffirmés par cette décision. En premier lieu, l'activité d'un SPIC usant de prérogatives de puissance publique ne peut pas être financée par une redevance. [...]
[...] La société relève appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel (CAA) de Paris. Celle-ci corrige cette première erreur matérielle de compétence puis annule le jugement ainsi que les dispositions du document de référence « horaire de service » relatif à la redevance. Elle annule également la décision refusant d'abroger ces dispositions. Enfin, elle condamne RFF à verser à la société la somme de 53762,72 euros. Suite à cela, SNCF Réseau forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État en venant aux droits de RFF. [...]
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