Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative

Extraits

[...] Deux problèmes sont ainsi posés au Conseil d'État, découlant tous deux du statut à accorder à la redevance de sûreté au centre du litige : les juridictions administratives sont-elles compétentes pour juger d'une telle affaire, et ce qui est présenté comme une redevance demandée par RFF en a-t-il réellement les caractéristiques ? Ainsi, la question qui se pose ici est avant tout celle de l'identification d'une redevance par le juge. Ne pas relever d'une prérogative de puissance publique suffit-il à une mission de contrôle pour pouvoir être traité comme une contrepartie ? Ne faudrait-il pas aussi prendre en compte l'avantage conféré à l'usager et sa proportion par rapport à la redevance ? [...]

[...] L'accomplissement de cette prestation par RFF, en concurrence théorique avec d'autres entreprises de sécurité, représente ainsi une contrepartie directe propre aux entreprises ferroviaires, dont la plaignante. Le Conseil d'État établit donc logiquement que la redevance est légale. Cette prise de position favorable à l'EPIC Réseau Ferré de France permet d'obtenir une nouvelle vision de ce que doit être une redevance. Un positionnement nécessaire du Conseil d'État, juge du fond sur la question des redevances En effet, la différenciation entre impôts, taxes et redevance a souvent posé problème, tant au législateur qu'au juge. [...]

[...] C'est le raisonnement qu'a pu tenir la cour administrative d'appel en annulant le jugement de la cour administrative de Paris : en effet, celui-ci établissant une incompétence des juridictions administratives pour juger du litige, l'annuler revient à écarter les juridictions judiciaires. Quel fait, sinon l'importante mission à laquelle est dédiée la prestation de sûreté, aurait pu motiver ainsi les juges ? Il y a ainsi eu confusion entre une simple prestation, certes d'un intérêt vital pour le trafic ferroviaire sous la Manche, et une mission de police assimilable à l'exercice d'un service public. [...]

[...] L'établissement touche ainsi des redevances de réservation, de circulation ou d'accès. Cette redevance de sûreté pourrait s'inscrire dans le cours normal de la vie de cet EPIC, et voir son litige traduit devant une juridiction judiciaire compétente, ce que prouve le juge du Conseil d'État. L'exercice d'une mission de contrôle et de surveillance hors des juridictions administratives Ce qui est présenté comme une redevance par RFF trouverait sa justification dans les moyens employés par l'Établissement pour accomplir la mission de sécurité qui lui a été attribuée. [...]

[...] Le Conseil d'État juge aussi le fond, et estimant que la redevance est bien légale, il annule l'arrêt de la cour administrative d'appel et renvoie l'affaire devant les juridictions d'appel. Ainsi, l'absence de prérogatives de puissance publique permet au juge du Conseil d'État de justifier l'incompétence des juridictions administratives bien qu'elle serve avant tout de source au caractère légal de la redevance litigieuse (II). L'absence de prérogatives de puissance publique, la justification par le juge d'une incompétence des juridictions administratives Le juge identifie Réseau Ferré de France comme un Établissement public à caractère industriel et commercial, normalement soumis à la compétence des juridictions judiciaires Cela justifie ainsi l'exclusion de sa mission de contrôle et de surveillance du domaine du juge administratif Réseau ferré de France, un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à la compétence du juge judiciaire La première question qui est soulevée devant le juge n'est pas tant celle de la nature de la redevance que celle de son auteur. [...]