Conseil d'État, 28 mars 2022, Ministre des armées c/ M. Panizza - Preuve et indemnisation du préjudice moral d'anxiété

Extraits

[...] La prise en compte évidente d'une situation spéciale de par l'exercice des fonctions du requérant Le juge administratif vient également préciser que les personnes n'intervenant pas directement sur l'amiante peuvent également se voir indemniser le préjudice moral d'anxiété. En effet, il énonce « Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercée leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante ». [...]

[...] Panizza, dataient des années 1980 et qu'à cette époque, ces derniers se voyaient isolés par des matériaux comportant de l'amiante. Ces matériaux ayant tendance à se déliter par la chaleur, le vieillissement, etc. Les marins ayant travaillé sur ces bateaux, se sont retrouvés exposés à cet amiante. Le directeur du personnel militaire de la marine avait même attesté que M. Panizza avait été exposé à cet amiante. La ministre des armées forme un pourvoi en cassation de cet arrêt du 6 avril 2021. [...]

[...] Conseil d'État mars 2022, Ministre des armées M. Panizza - Preuve et indemnisation du préjudice moral d'anxiété Un adage connu énonce que « Les larmes ne se monnayent pas », ce dernier fait référence au préjudice moral qui a toujours eu du mal à être indemnisé, notamment en droit administratif. En effet, ce préjudice n'était pas indemnisé avant un célèbre arrêt de 1961 ; l'arrêt Letisserand. Ce dernier affirme ainsi qu'il est possible d'indemniser le véritable préjudice moral, le pretium doloris, qui était, en l'espèce, la mort d'un petit garçon de 9 ans étant élevé par sa mère et son grand-père. [...]

[...] L'admission de l'existence prouvée du préjudice moral d'anxiété En effet, le Conseil d'État vient rappeler dans sa décision que pour dégager un préjudice moral d'anxiété, il faut faire preuve d'éléments personnels et circonstanciés mais que toutefois, il n'est pas obligatoire de prouver la manifestation de troubles psychologiques La preuve indispensable des éléments personnels et circonstanciés Le Conseil d'État entame sa décision en énonçant que « La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser ». Ici, il vient affirmer l'obligation de faire l'état d'éléments personnels et circonstanciés qui prouverait une exposition à l'amiante, et dont cette exposition entraînerait un fort risque pour la santé du requérant. Le juge administratif suprême énonce que s'il est possible de faire état de ces éléments personnels et circonstanciés, il sera possible d'indemniser ce préjudice d'anxiété. [...]

[...] La ministre des armées forme appel de ce jugement, M. Panizza forme également un appel incident. La Cour administrative de Nantes rend un arrêt le 6 avril 2021 et rejette l'appel formé par la ministre des armées et assorti la somme de 5000 euros à des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2016, mais également de leur capitalisation à compter du 25 octobre 2017 puis à chaque échéance annuelle, mais rejette toutefois le surplus des conclusions de l'appel incident de la part de M. [...]