Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?

Extraits

[...] C'est en s'estimant hors des exceptions prévues par cet article que le Conseil d'État a rejeté le caractère administratif de la présente décision. Le rejet du caractère administratif de la sanction fondant l'incompétence du juge En l'espèce, le Conseil d'État se déclare incompétent en affirmant que le régime de sanction « fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions ». Il se déclare donc incompétent, car il ne peut statuer que sur des actes administratifs selon son arrêt Cadot de 1889. [...]

[...] Un contrôle juridictionnel impossible en vertu de l'autonomie du parlement En l'espèce, le Conseil d'État affirme que le référé effectué par le député est « manifestement étranger à la compétence de la juridiction administrative » et refuse alors de statuer. En effet, en vertu de l'autonomie du Parlement dont découle son immunité juridictionnelle, le Conseil d'État refuse ici de contrôler la légalité de la décision de sanction émise par l'Assemblée nationale à l'encontre d'un député. D'abord, l'Assemblée nationale s'auto-discipline puisqu'elle dispose d'une autonomie financière et administrative garantie par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. [...]

[...] Donc, les sanctions parlementaires pourraient, par cette interprétation du Conseil d'État, être rapprochées de mesures d'ordre intérieur en ce qu'elles sont destinées à agir sur le personnel de l'Assemblée, ce qui justifierait son incompétence à cet égard. Cependant, le fait qu'il applique le même régime aux deux actes est paradoxal compte tenu de son rejet du caractère administratif de la sanction. Ainsi, le juge administratif s'est déclaré incompétent dans cet arrêt, car la sanction édictée ne revêt pas de caractère administratif, mais fonde également son incompétence sur l'indépendance parlementaire qu'il ne peut entraver par un contrôle juridictionnel. [...]

[...] Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ? Montesquieu, dans son ouvrage L'Esprit des lois en 1748 écrivit qu'« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ». Cette citation peut être remise en cause dans le cadre de l'arrêt rendu par le juge des référés du Conseil d'État, le 28 mars 2011. [...]

[...] Seulement ici, l'acte ne remplit pas la condition du caractère administratif puisque la fonction législative n'est pas, par définition, administrative, ce qui justifie alors le rejet de la demande par le Conseil d'État. Par cette solution, le Conseil d'État rapproche la sanction parlementaire d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours devant le juge (sauf exception CE Mme B). La mesure d'ordre intérieur se caractérise par des décisions relatives « aux rapports entre l'administration, dans son ensemble, et son personnel » (Frier et Petit). [...]