Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire

Extraits

[...] Effectivement, une décision unilatéralement prise par un organe parlementaire n'est pas considérée comme un acte administratif unilatéral. La sanction en cause : une décision émanant d'un organe parlementaire excluant la compétence de la juridiction administrative Le Conseil d'État exclut de sa compétence la demande formulée par le député requérant au recours, principalement par le fait que la décision contestée par ce dernier ne constitue pas un acte administratif unilatéral (présenté à l'article 200-1 du code des relations entre le public et l'administration). [...]

[...] Secondement, le statut des parlementaires est également perçu comme un statut protecteur afin de leur assurer l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat. L'indépendance est ici reliée à l'idée que les juridictions n'ont pas à entrer dans le domaine des parlementaires en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Mais finalement, bien que justifiée, la décision finale retenue par le Conseil d'État peut s'avérer critiquable. La décision finale retenue : justifiée, mais possédant un caractère contestable En l'espèce, le Conseil d'État rejette la demande formée pour cause d'incompétence. [...]

[...] Dans cette idée, un arrêt du juge des référés du Conseil d'État est rendu en date du 28 mars 2011 et porte sur la question de la compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire. En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. [...]

[...] Dans ce cas d'espèce, le Conseil fait part du fait que le caractère de l'urgence est méconnu de sa part, puisqu'en effet, la censure qui incombe sur le requérant ne découle pas d'un acte administratif unilatéral, mais est uniquement une décision prise unilatéralement par un organe parlementaire. À cet égard, même si une urgence pourrait dans une certaine mesure être avérée, le Conseil d'État ne peut pas effectuer de contrôle juridictionnel afin de se prononcer sur la validité ou l'illégalité de l'acte en question ou prendre une quelconque mesure de son champ de compétence puisqu'il faut que l'urgence soit présente, mais dans le cadre d'un recours contre un acte administratif. [...]

[...] Ce rejet de la part du juge des référés est justifié sur le motif « qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci ». La solution du Conseil d'État s'explique par l'absence du caractère administratif de la sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale puis également par le principe de la séparation des pouvoirs qui fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative (II). [...]