Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d’utilité publique

Extraits

[...] Le conseil d'Etat annule le décret au motif que le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. La haute juridiction, conformément à son habitude en matière d'expropriation, fait usage de la théorie bilan pour apprécier l'utilité publique de la décision administrative. Ville nouvelle de l'Est ; Ass mai 1971). On appréciera dans un premier temps, l'application de la théorie du bilan à l'expropriation en matière autoroutière avant de s'intéresser à l'étendue du contrôle du juge administratif (II). [...]

[...] C'est ainsi que le juge a développé la formule qu'on retrouve aussi dans l'arrêt du 28 mars 1997, association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne. Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente Il s'agit donc d'un principe de proportionnalité. Par conséquent, l'administration, sans être totalement privée de son pouvoir d'appréciation, elle n'a plus toute la liberté d'apprécier l'opportunité d'exproprier comme le juge vérifiera s'il convient ou non d'exproprier, compte tenu des circonstances de chaque espèce. [...]

[...] Le coût financier, critère décisif Le Conseil d'Etat mesure l'utilité publique du projet à la lumière des postes traditionnels du bilan au rang desquels l'environnement ne figure pas. Il élude cette question, puisque le décret est annulé sans qu'il y ait lieu de rechercher si les atteintes à l'environnement seraient excessives Le coût financier paraît au Conseil d'Etat excédant à lui seul l'intérêt de l'opération et de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. On aurait pu penser, a priori, que le Conseil d'Etat jugera le coût financier comme excédant à l'égard de l'observation que la construction de l'A 400 présente un intérêt limité, mais par la formulation choisie on doit constater que même en présence d'un intérêt d'utilité publique le coût du projet aurait amené le Conseil d'Etat a denier la légalité interne du décret par défaut d'utilité publique. [...]

[...] On pourrait donc conclure que la jurisprudence du bilan conduit nécessairement à un véritable contrôle de l'opportunité des décisions de l'administration. Mais on pourrait également dire que le Conseil d'Etat a tout simplement étendu la notion du nécessaire. Pourquoi exproprier si l'apport du projet paraît minime compte tenu de tous les circonstances du cas? Le CE a pourtant estimé le même jour sur une question similaire, qu'entre plusieurs options l'administration n'est pas tenue de choisir la meilleure localisation possible (Ass mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28, p. 123). B. [...]

[...] Il ne paraît pas équivalent à l'aspect du coût financier, son inclusion à la théorie du bilan demeure un choix politique, tandis que sa portée juridique reste minime. II. L'étendue du contrôle du juge administratif Le juge administratif contrôle l'opportunité de la décision administrative Ce contrôle à des allures de rappel à l'ordre pour l'administration A. L'opportunité de la décision administrative En se prononçant sur l'utilité publique d'un projet, le Conseil d'Etat est amené à porter une appréciation sur les choix exercés par l'administration et donc à substituer sa conception de l'intérêt public à celle que l'administration a fait prévaloir. [...]