D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d'Etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité.
Le 30 décembre 1995 une loi d'habilitation fut prise, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale. Sur son fondement a été adoptée l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Parmi l'ensemble des articles que cette ordonnance contenait, l'un d'entre eux va attirer particulièrement notre attention, il s'agit de l'article 12. Au terme de cet article trois contributions différentes sont mises en place contre les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions de francs, afin de freiner l'augmentation des dépenses de santé.
Cependant plusieurs sociétés pharmaceutiques dont notamment, la Société Baxter, attaquèrent cet article en raison du fait qu'il ne prenait pas compte la situation particulière dans laquelle se trouvaient, les sociétés pharmaceutiques ayant conclu un accord avec l'Etat dans le but de diminuer leurs ventes. Les requérants estimaient que le gouvernement avait, en quelque sorte, une obligation de prendre en compte cette différence de situation, et que de ce fait l'ordonnance du 24 janvier 1996 devait être annulée.
[...] : L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat L'arrêt est limpide sur ce point et le considérant de principe ne peut faire l'objet d'interprétations différentes, le principe d'égalité n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents Dès lors le gouvernement, et plus largement l'administration, ne subit pas une compétence liée, il dispose d'une marge de manœuvre par décider de l'opportunité de prendre en compte des situations différentes. Sur ce point la jurisprudence du Conseil d'Etat ne fait pas l'objet d'un consensus au niveau des juridictions nationales des pays européens. Ainsi la Cour de Justice des Communautés estime que le principe d'égalité veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale dans sa décision du 13 décembre 1984 Sté Sermide. [...]
[...] En adoptant cette position, les juges du Conseil d'Etat ont fait preuve de beaucoup de courage, mais aussi d'un sens du pragmatisme très élaboré. Partie 2 : une approche réaliste du problème de la part du Conseil d'Etat Adopter la solution inverse aurait conduit à une situation difficilement soutenable cependant il existait une troisième voie que le juge administratif aurait pu emprunter qui aurait permis d'adapter sa jurisprudence à des situations spéciales : Une solution inverse intenable En effet obliger le gouvernement à prendre en compte toutes les situations différentes dans son action normative aurait abouti à d'importants contentieux. [...]
[...] Le 30 décembre 1995 une loi d'habilitation fut prise, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale. Sur son fondement a été adoptée l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Parmi l'ensemble des articles que cette ordonnance contenait, l'un d'entre eux va attirer particulièrement notre attention, il s'agit de l'article 12. Au terme de cet article trois contributions différentes sont mises en place contre les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions de francs, afin de freiner l'augmentation des dépenses de santé. [...]
[...] Etait en cause un décret qui édictait une règle uniforme applicable aux boulangeries ainsi qu'aux dépôts de pain. Les requérants invoquaient alors le fait qu'un décret serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques parce qu'il édicterait une règle identique pour tous. Le Conseil d'Etat a jugé qu'en réalité l'acte attaqué établissait sur le plan technique comme sur le plan financier des règles différentes Le Conseil Constitutionnel avait, semble-t-il, pendant un temps ouvert la voie à une solution différente. [...]
[...] Le juge administratif aurait alors pu sanctionner le gouvernement pour ne pas avoir pris de mesure de discrimination positive. Les risques de déviance d'un tel système sont facilement visibles. Mais en fermant complètement la porte le juge administratif risque d'avoir pris une solution trop radicale, en effet force est de constater qu'il existe des domaines dans lesquels l'existence d'une situation différente devrait obliger le gouvernement à la prendre en compte. Entre l'obligation et la liberté, le Conseil d'Etat aurait pu opter pour une troisième voie. [...]
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